Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2203059

TA Melun
Rejet 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir
La cour a constaté que les requérants n'avaient pas fourni le titre de propriété ou tout autre document justifiant leur intérêt à contester la décision, rendant leur requête irrecevable.
Accepté
Non-respect des formalités de recours
La cour a confirmé que les requérants n'avaient pas respecté les formalités requises pour leur recours, ce qui justifie le rejet de leur demande.
Accepté
Droit aux frais de justice en cas de rejet de la requête
La cour a jugé que, compte tenu des circonstances de l'affaire, il était justifié d'imposer aux requérants le paiement des frais de justice à la commune.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A C et Mme D B demandent l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2021 du maire de Pontault-Combault, qui a validé la déclaration préalable d'implantation d'un relais radiotéléphonique par la société Cellnex France, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de leur requête, notamment le respect des formalités prévues par le code de l'urbanisme et leur intérêt à agir. La juridiction conclut que la requête est irrecevable en raison de l'absence de pièces justificatives établissant le caractère régulier de l'occupation de leur bien, et rejette donc leur demande. Les requérants sont également condamnés à verser 1 500 euros à la commune au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4e ch., 13 déc. 2024, n° 2203059
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2203059
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Karim HAMRI
Parties :	commune de Pontault-Combault, société Cellnex France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2022, M. A C et M^me D B doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de Pontault-Combault ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la société Cellnex France en vue de l’implantation d’un relais radiotéléphonique sur un terrain situé 17-19 avenue Carmes Balezeaux, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

Ils soutiennent que :

— le panneau d’affichage de la déclaration préalable et le courrier rejetant leur recours gracieux mentionnent l’installation d’un relai radiotéléphonique alors que le projet consiste en l’installation de six antennes radiotéléphoniques ;

— le dossier de demande ne précise pas si le terrain d’assiette du projet est situé dans une zone d’aménagement concerté ;

— il ne contient pas le dossier d’information déposé le 24 septembre 2021 et faisant notamment apparaitre une projection des futures émissions d’ondes électromagnétiques à proximité du projet ;

— les riverains n’ont pas été consultés avant l’édiction de la décision litigieuse ;

— il existe des terrains plus appropriés pour accueillir le projet litigieux ;

— le projet représente un danger pour la santé publique et méconnait le principe de précaution.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Pontault-Combault, représentée par M^e Garrigues, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C et M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que la formalité prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas été respectée s’agissant du recours gracieux et que les requérants, qui ne produisent pas les pièces exigées par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, la SAS Cellnex France, représentée par M^e Hamri, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que la formalité prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas été respectée s’agissant du recours gracieux et que les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une intervention enregistrée le 9 février 2023, la SA Bouygues Télécom, représentée par M^e Hamri, demande à ce que le tribunal rejette la requête n°2203059.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Collen-Renaux, conseiller,

— les conclusions de M^me Blanc, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Heral, représentant la commune de Pontault-Combault.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 novembre 2021, le maire de Pontault-Combault ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de l’implantation d’une installation d’équipement de radiotéléphonie mobile sur le toit d’un bâtiment existant sur la parcelle cadastrée section AW n°320 au 17-19 avenue Charles Balezeaux. Par un courrier notifié le 28 janvier 2022, le maire de Pontault-Combault a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision par M. C et M^me B. Par la présente requête, ils demandent au tribunal l’annulation de ces deux décisions.

Sur l’intervention de la société Bouygues-Telecom :

2. La société Bouygues-Telecom a intérêt à l’annulation de la décision attaquée. Ainsi son intervention est recevable.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir opposée par la commune et le pétitionnaire :

3. Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ».

4. Il appartient à l’auteur d’un recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, notamment, s’agissant d’un requérant autre que l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l’acte correspondant au bien dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance seraient selon lui directement affectées par le projet litigieux. Dans le cas où, à la suite d’une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d’une invitation à régulariser qu’il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser, la ou les pièces requises par ces dispositions n’ont pas été produites, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

5. Malgré une fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Pontault-Combault, les requérants ne produisent aucun titre permettant d’établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de leur bien.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme doit être accueillie et que, par suite, les conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Pontault-Combault au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la société Bouygues-Telecom est admise.

Article 2 : La requête de M. C et M^me B est rejetée.

Article 3 : M. C et M^me B verseront à la commune de Pontault-Combault une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et M^me D B, à la commune de Pontault-Combault et à la société Cellnex France.

Copie en sera adressée à la société Bouygues Télécom.

Délibéré après l’audience du 22 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Dutour, conseillère,

M. Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024.

Le rapporteur,

T. COLLEN-RENAUXLa présidente,

N. MULLIÉ

La greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière