Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 déc. 2024, n° 2307003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2307003 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet et 1er décembre 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler :
— les décision non datées et non notifiées du ministre de l’Intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de suite aux infractions constatées les 11 juillet 2022 à 16 heures 00, 11 juillet 2022 à 16 heures 08, 17 février 2022, 21 février 2022, 11 novembre 2019 et 25 septembre 2019 ;
— la décision implicite de rejet par le ministre de l’Intérieur de son recours gracieux du 13 avril 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui créditer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le ministre de l’Intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M. A informe le tribunal de ce qu’il se désiste de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements ».
2. Par l’acte du 9 décembre 2024 visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun le 10 décembre 2024.
Le vice-président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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