Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an.

Il soutient que :

— il est venu en France pour soigner une maladie dont il est atteint depuis sa naissance ;

— son état de santé ne lui permet pas de voyager ;

— les caractéristiques du système de santé et de sécurité sociale algérien ainsi que les faibles ressources de sa famille ne lui permettront pas d’accéder effectivement aux soins rendus nécessaires par son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Fresard, substituant M^e Benoît-Grandière, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle reprend les moyens soulevés dans les écritures, qu’elle développe ; elle soutient en outre, d’une part, que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A, compte tenu de l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement en Algérie des soins rendus nécessaires par son état de santé et du risque qu’il y subisse de ce fait des traitements inhumains ou dégradants et, d’autre part, que la présence en France de M. A ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— le préfet de Seine-et-Marne n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 19 septembre 2000 à Oran (Algérie), déclare être entré en France en août 2023. Par un arrêté du 8 mars 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; / () « . Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / () ".

3. De plus, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () / Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. / Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. / () « . Aux termes du b) de l’article 7 du même accord : » Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ; ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré récemment en France en août 2023, se déclare célibataire, sans charge de famille en France et ne justifie d’aucun lien familial ou privé d’une particulière ancienneté, stabilité et intensité sur le territoire français. S’il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police qu’il exerce, au demeurant de manière irrégulière, une activité de manutentionnaire au sein d’un centre de traitement de colis, cette seule circonstance, si elle témoigne d’une volonté d’intégration professionnelle, ne suffit pas à caractériser l’existence d’une vie privée et familiale en France. Et le requérant n’établit pas être isolé en cas de retour dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-deux ans et où réside sa famille, ni être dans l’impossibilité de s’y réinsérer socialement et professionnellement. De plus, si le requérant soutient qu’il est atteint d’une grave maladie depuis sa naissance, qu’il est venu se faire soigner en France, que son état de santé ne lui permet pas de voyager et qu’il ne pourra accéder effectivement dans son pays d’origine aux soins rendus nécessaires par son état de santé, il ne produit toutefois aucune pièce médicale au soutien de ses allégations, alors qu’il ressort par ailleurs du procès-verbal de son audition par les services de police le 8 mars 2024, avant l’édiction de l’arrêté attaqué, qu’il a déclaré être venu en France pour travailler et qu’il attend d’avoir reçu plusieurs bulletins de salaire pour demander sa régularisation par le travail. En outre, si M. A soutient être entré régulièrement en France sous couvert d’un visa de court séjour, il ne produit pas la copie de son passeport revêtu d’un tel visa et a déclaré lors de son audition ne pas avoir de papiers, à l’exception d’une fausse carte d’identité belge lui permettant de travailler, motif pour lequel il a été interpellé à la suite du signalement fait par son employeur. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait engagé des démarches en vue de la délivrance d’un titre de séjour. Par ailleurs, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été prise sur ce fondement. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne a légalement pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation quant à la vérification du droit au séjour du requérant, se fonder sur l’entrée irrégulière de ce dernier sur le territoire français et l’absence de démarches en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, () qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".

6. Ainsi qu’il a été dit au point 4, M. A, entré irrégulièrement en France, n’a engagé aucune démarche en vue de la délivrance d’un titre de séjour et ne dispose pas d’un document d’identité ou de voyage en cours de validité. De plus, il n’a indiqué aucune adresse aux services de police lors de son audition et ne justifie pas d’une résidence effective, stable et permanente au sens des dispositions citées au point précédent. Enfin, il ne justifie d’aucune circonstance particulière permettant de considérer que le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement ne serait pas établi. Par ailleurs, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public dès lors que la décision lui refusant un délai de départ volontaire n’a pas été prise sur ce fondement. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne a légalement pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, se fonder sur le risque que le requérant se soustraie à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre pour lui refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

8. D’une part, le requérant ne justifie d’aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l’édiction d’une décision portant interdiction de retour sur le territoire français. D’autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, en se fondant sur la faible durée du séjour en France du requérant et sur son absence de liens avec la France pour prononcer une interdiction de retour d’une durée d’un an et alors même que M. A ne s’est pas soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, le préfet de Seine-et-Marne a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 612-10 précité.

9. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de l’arrêté attaqué sur la situation du requérant doit être écarté.

10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

Le magistrat,

Signé : T. BOURGAULa greffière,

Signé : S. AÏT MOUSSA

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. AÏT MOUSSA

No 2403073