Tribunal administratif de Melun, 22 août 2024, n° 2310142

TA Melun
Non-lieu à statuer 22 août 2024

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que le demandeur a obtenu un rendez-vous en préfecture, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison de la situation du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 22 août 2024, n° 2310142
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2310142
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. C A B, représenté par M^e Papinot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et la délivrance d’un récépissé, dans un délai de deux mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, M. A B, représenté par M^e Papinot, informe le tribunal qu’il a obtenu un rendez-vous en préfecture le 27 décembre 2023 pour le 15 octobre 2024, déclare ne pas s’opposer à ce qu’un non-lieu à statuer soit constaté et maintient sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. En cours d’instance, M. A B indique avoir été convoqué pour le 15 octobre 2024 et déclare ne pas s’opposer à ce qu’un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte soit constaté. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par A B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros à A B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par A B.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à A B au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,