Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M^me B A, représentée par M^e Garavel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé l’enregistrement de se demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l’enregistrement de la demande de renouvellement de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de procéder à un examen de sa situation sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou à défaut de réexaminer sa situation, et en tout état de cause de lui délivrer un récépissé autorisant le séjour et le travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 20 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 1er septembre 2024 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Rehman-Fawcett.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B C A, ressortissante camerounaise, née le 14 août 2001 à Douala, était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 délivré sur le fondement de l’article L 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a souhaité obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Elle s’est à cette fin connectée sur le site « Démarches simplifiées » de la préfecture du Val-de-Marne et a déposé le 1er novembre 2022 une demande de rendez-vous pour pouvoir faire enregistrer sa demande de renouvellement et se voir délivrer un récépissé. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naître, en application de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration une décision implicite de rejet le 2 janvier 2023 dont M^me A demande, par la présente requête, l’annulation.

2. Par une ordonnance du 18 juillet 2023 n°2306890, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a constaté que les services de la préfecture du Val-de-Marne ont finalement convoqué M^me A. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus d’enregistrement de cette demande sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer, pas plus que sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, et sur celles présentées à fin d’injonction sous astreinte

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Seignat, conseillère,

M. Rehman-Fawcett, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2021

Le rapporteur,

C. REHMAN-FAWCETT

Le président,

S. DEWAILLYLa greffière,

L. SUEUR

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ;

Pour expédition conforme,

La greffière