Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, M^me B A demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient que :

— elle a été reconnue par la commission de médiation du département du Val-de-Marne comme prioritaire et comme devant être logée d’urgence et qu’aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ;

— sa situation est inchangée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête au motif de sa tardiveté.

Par une ordonnance en date du 25 mars 2024, l’instruction a été clôturée le 30 avril 2024

à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge, dès lors qu’il constate qu’une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d’urgence par la commission, sans qu’ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, tels que définis par la commission, d’enjoindre au préfet d’assurer le logement de l’intéressé, sauf si l’administration apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Val-de-Marne :

2. Aux termes de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de la commission de médiation : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et, jusqu’au 1er janvier 2017, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ».

3. Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. Ce délai n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l’accusé de réception de la demande adressée au préfet en l’absence de commission de médiation, d’une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d’autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif (). ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d’un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

4. La préfète du Val-de-Marne fait valoir que la requête de M^me A est tardive. Il résulte en effet de l’instruction que par une décision du 2 juin 2022, notifiée par lettre recommandée avec accusé réception le 8 juillet 2022, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu la requérante comme étant prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement de type T1. La décision de la commission de médiation mentionnait qu’en l’absence d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de six mois, M^me A pouvait jusqu’au

3 avril 2023 présenter devant le tribunal administratif le recours prévu au I de l’article

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Or, la requête présentée par M^me A n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 23 mars 2024, soit après l’expiration du délai du recours contentieux, fixé par l’article R. 778-2 du code de justice administrative, imparti à l’intéressée pour saisir le tribunal. Il résulte de ce qui précède que la requête est tardive, et doit être rejetée comme irrecevable. Toutefois, la présente décision n’a pas pour effet de délier l’Etat

de l’obligation de relogement que lui a fixée la commission de médiation.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au préfet du Val-de-Marne, et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Le magistrat désigné,

O. C

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,