Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, et un mémoire enregistré le 27 février 2023 et non communiqué, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 0938-2022/RH du 5 avril 2022 du maire d’Ozoir-la-Ferrière portant retenue sur traitement pour service non fait sur la période du 7 mars 2022 au 4 avril 2022 ;

2°) d’annuler l’arrêté n° 0939-2022/RH du 5 avril 2022 du maire d’Ozoir-la-Ferrière portant radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 5 avril 2022 ;

3°) d’enjoindre à la commune d’Ozoir-la-Ferrière de le réintégrer et de régulariser sa situation concernant l’avancement de grade et d’échelon ainsi que le calcul de ses droits à pension ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Ozoir-la-Ferrière la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté portant retenue sur traitement :

— il a été signé par une autorité incompétente ;

— il n’est pas motivé ;

— il est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté portant radiation des cadres.

En ce qui concerne l’arrêté portant radiation des cadres :

— il a été signé par une autorité incompétente ;

— il n’est pas motivé ;

— il est illégal en raison de l’irrégularité de la mise en demeure de reprendre ses fonctions qui lui a été adressée le 9 mars 2022 ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il n’a pas rompu le lien avec le service puisqu’il était en arrêt maladie.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, présenté par M^e Piton, la commune d’Ozoir-la-Ferrière, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

Par une ordonnance du 22 juin 2023, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 juillet 2023 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bourrel Jalon, rapporteure,

— et les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public,

— les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été recruté le 17 octobre 2011 par la commune d’Ozoir-la-Ferrière en qualité d’adjoint technique territorial et titularisé le 1er septembre 2015. Il a été placé en congé de maladie ordinaire le 28 août 2020 puis en disponibilité d’office pour raisons de santé du 28 août 2021 au 9 février 2022. Par un avis du 9 février 2022, le comité médical départemental l’a déclaré apte à exercer ses fonctions à compter du 10 février 2022. Par un courrier du 9 mars 2022, le maire d’Ozoir-la-Ferrière l’a mis en demeure de réintégrer ses fonctions le 4 avril 2022. Par deux arrêtés du 5 avril 2022, cette autorité l’a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 5 avril 2022 et a procédé à une retenue sur son traitement pour service non fait du 7 mars 2022 au 4 avril 2022. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté portant radiation des cadres :

2. En premier lieu, l’arrêté portant radiation des cadres a été signé par M^me C, adjointe au maire d’Ozoir-la-Ferrière. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 48/2020 du 9 juillet 2020, M^me C avait reçu délégation de signature à l’effet de signer au nom du maire tout acte et décision concernant le personnel. Il ressort des mentions non contestées de cet arrêté qu’il a été transmis à la sous-préfecture et publié le 17 juillet 2020. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente.

3. En deuxième lieu, si M. B soutient que l’arrêté portant radiation des cadres n’est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué ne peut qu’être écarté.

4. En troisième lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Ne constitue pas une mise en demeure régulière une lettre adressée par l’autorité administrative à l’agent à une date où celui-ci est toujours en position de congé de maladie et ne peut ainsi être regardé comme ayant cessé sans justification d’exercer ses fonctions.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 16 février 2022, le maire d’Ozoir-la-Ferrière a vainement invité M. B à se rapprocher de son supérieur hiérarchique pour reprendre ses fonctions le 1er mars 2022, en l’informant du risque de radiation des cadres sans procédure disciplinaire qu’il encourrait s’il ne se conformait pas à cette demande. Par un courrier du 9 mars 2022, cette autorité l’a mis en demeure de reprendre ses fonctions le 4 avril 2022 en l’informant à nouveau du risque de radiation des cadres sans procédure disciplinaire ni respect des droits de la défense. L’intéressé n’ayant pas déféré à cette mise en demeure, il a été radié des cadres par un arrêté du 5 avril 2022. M. B soutient que la mise en demeure du 9 mars 2022 est irrégulière dès lors qu’elle a été signée par une autorité incompétente et qu’elle lui a été adressée alors qu’il était toujours en congé de maladie. Toutefois, d’une part, ainsi qu’il a été dit au point 2, M^me C, adjointe au maire, signataire de la mise en demeure du 9 mars 2022, était compétente pour signer tout acte et décision concernant le personnel. D’autre part, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la mise en demeure litigieuse, M. B avait été déclaré apte à exercer ses fonctions à compter du 10 février 2022 par le comité médical départemental réuni le 9 février 2022. S’il a été placé en disponibilité d’office « à titre provisoire » à compter du 10 février 2022, dans l’attente de sa réintégration, par un arrêté du maire d’Ozoir-la-Ferrière du 17 février 2022, le courrier du 16 février 2022 par lequel l’autorité territoriale a porté à sa connaissance l’avis du comité médical départemental et lui a enjoint de reprendre son poste le 1er mars 2022 a implicitement mais nécessairement mis fin à cette disponibilité d’office, le replaçant en position d’activité à compter de cette date. La seule circonstance qu’il bénéficiait alors d’un arrêt de travail ne faisait pas obstacle à la notification d’une mise en demeure le 9 mars 2022. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir qu’il n’aurait pas été régulièrement mis en demeure de reprendre ses fonctions.

6. En dernier lieu, un abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu’il rompt le lien avec son service. L’agent qui se trouve en congé de maladie ordinaire est regardé comme n’ayant pas cessé d’exercer ses fonctions. Par suite, il ne peut, en principe, faire l’objet d’une mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service à la suite de laquelle l’autorité administrative serait susceptible de prononcer sa radiation pour abandon de poste. Il en va toutefois différemment lorsque l’agent, reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical départemental, se borne, pour justifier sa non-présentation ou l’absence de reprise de son service, à produire un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail sans apporter, sur son état de santé, d’éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l’avis du comité médical départemental.

7. En l’espèce, M. B soutient qu’il n’avait pas rompu le lien avec le service dès lors qu’il était en congé de maladie ainsi qu’il en avait informé la commune par courrier du 4 mars 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que bien que disposant alors d’un arrêt de travail prescrit par son médecin généraliste, M. B a été déclaré apte à la reprise de ses fonctions à compter du 10 février 2022 par un avis comité médical départemental du 9 février 2022. Si le requérant se prévaut d’arrêts de travail délivrés pour la période du 2 février 2022 au 12 juin 2022, il ne conteste pas que ces documents n’apportaient pas d’éléments nouveaux sur son état de santé. Par ailleurs, s’il produit un courrier de son médecin généraliste du 11 mai 2022 le renvoyant vers un confrère en raison d’une « oppression thoracique » et un certificat de ce même médecin indiquant qu’il bénéficie d’un arrêt de travail depuis le 2 septembre 2019, ces documents, au demeurant postérieurs à l’arrêté attaqué, ne révèlent aucunement une impossibilité de reprise des fonctions à la date prescrite par l’autorité territoriale. Par suite, c’est sans erreur d’appréciation que le maire d’Ozoir-la-Ferrière a pu estimer que M. B avait entendu rompre le lien qui l’unissait avec le service et le radier des cadres pour abandon de poste.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté du 5 avril 2022 portant radiation des cadres pour abandon de poste.

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté portant retenue sur traitement :

9. En premier lieu, l’arrêté portant retenue sur traitement a été signé par M^me C, adjointe au maire d’Ozoir-la-Ferrière, qui disposait d’une délégation de signature pour signer tout acte et décision concernant le personnel, ainsi qu’il a été dit au point 2 du présent jugement.

10. En deuxième lieu, si M. B soutient que l’arrêté portant retenue sur traitement n’est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ne peut qu’être écarté.

11. En dernier lieu, il ressort des constatations opérées aux points 2 à 8 que l’arrêté portant radiation des cadres n’est entaché d’aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cet arrêté, invoqué à l’appui des conclusions dirigées contre l’arrêté portant retenue sur traitement doit être écarté comme infondé.

12. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté du 5 avril 2022 portant retenue sur traitement.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Ozoir-la-Ferrière, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune d’Ozoir-la-Ferrière et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera à la commune d’Ozoir-la-Ferrière la somme de 250 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d’Ozoir-la-Ferrière

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2025.

La rapporteure,

A. BOURREL JALONLa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

C. TRÉMOUREUX

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,