Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 avril 2024, enregistrée le même jour au tribunal administratif de Melun, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par M. B A.

Par cette requête enregistrée le 21 mars 2024 et des mémoires enregistrés les 24 mars 2024, 28 juin 2024, 23 octobre 2024, 16 décembre 2024 et les 1er avril 2025, 7 avril 2025 et 14 avril 2025, M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de la société ICF La Sablière SA d’HLM a classé sa candidature au rang 2 pour l’attribution d’un logement social de type 4 situé 10 rue de l’Eglise à Ablon-sur-Seine ;

2°) d’enjoindre à la société ICF La Sablière SA d’HLM de procéder au réexamen de sa demande d’attribution d’un logement social, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de constater que la société ICF La Sablière SA d’HLM a détourné la finalité des données à caractère personnel le concernant contenues dans le Système informatique national d’enregistrement des demandes de logement locatif social et lui enjoindre de publier le dispositif de la décision à intervenir sur la page d’accueil de son site internet et son compte X ;

4°) de mettre à la charge de la société ICF La Sablière SA d’HLM la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et est entachée d’un vice de procédure dès lors que :

* il aurait fallu saisir la commission de la direction territoriale DT Sud et non celle de Paris en application des dispositions de l’article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation ;

* le procès-verbal de la réunion de la commission du 20 mars 2024 n’indique ni l’identité, ni la qualité de ses signataires et ne comporte que cinq signatures dont deux fois la même ;

* il ne permet pas de s’assurer de la présence d’un président ;

— le maire de la commune d’Ablon-sur-Seine et le préfet du Val-de-Marne n’ont pas été régulièrement convoqués ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que, par une décision du 25 octobre 2023, la commission de médiation l’a reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence, qu’ainsi le logement devait lui être accordé prioritairement et ne pouvait être donné à un autre candidat.

M. A a produit un mémoire le 17 avril 2025, qui n’a pas été communiqué.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2024, 28 mars 2025 et 14 avril 2025, la société ICF La Sablière SA d’HLM, représentée par M^e Hennequin, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la requête est devenue sans objet dès lors que la demande de logement social du requérant a été radiée du fait de l’attribution d’un autre logement selon un bail signé le 25 novembre 2024 ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un courrier du 15 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à constater le détournement de la consultation des données personnelles et enjoindre à publier le dispositif de la décision à intervenir sur la page d’accueil du site de la société et sur son compte X dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de le faire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dutour, conseillère,

— les conclusions de M^me Blanc, rapporteure publique,

— et les observations de M. A et de M^e Osorio, représentant la société ICF La Sablière SA d’HLM.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, après appel de l’affaire, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 20 mars 2024, la commission d’attribution des logements de la société ICF La Sablière SA d’HLM a classé au rang 2 la demande de M. A portant sur le logement social de type 4 situé 10 rue de l’Eglise à Ablon-sur-Seine. Par le présent recours, M. A demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur l’irrecevabilité de certaines conclusions :

2. Les conclusions tendant à constater le détournement de la consultation des données personnelles et enjoindre à publier le dispositif de la décision à intervenir sur la page d’accueil du site de la société et sur son compte X sont irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de le faire. Par suite, elles doivent être rejetées.

Sur le non-lieu à statuer :

3. Si la société défenderesse soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que le requérant s’est vu attribuer un autre logement par un autre bailleur social, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été retirée. Par suite, la requête ne peut être regardée comme étant dépourvue d’objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation : " La création, la composition et le fonctionnement de la commission d’attribution prévue à l’article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes : I.- Lorsque l’office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la Ville de Paris, le conseil d’administration ou de surveillance crée, à la demande de cet établissement public ou de cette collectivité, une commission d’attribution compétente sur ce territoire. / En outre, si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil d’administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs commissions d’attribution dont il détermine le ressort territorial de compétence. / II. – La commission, ainsi que, le cas échéant, les commissions créées en application du I, sont ainsi composées : / 1° Avec voix délibérative : / a) Six membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance dans les conditions fixées au III. Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu ; / b) Le préfet ou son représentant ; / c) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou leur représentant pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence. / d) Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, pour l’attribution de ces logements. Il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix ; / e) S’il y a lieu, pour l’attribution des logements faisant l’objet d’un mandat de gérance conclu en application de l’article L. 442-9 et comprenant l’attribution des logements, le président de la commission d’attribution de l’organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article L. 365-3, désigné dans les conditions prévues par décret ; / b) A Paris, Marseille et Lyon, les maires d’arrondissement ou leurs représentants, pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur arrondissement ; / c) Les réservataires non membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent. / Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements. / III. – Dans le cas d’une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l’organisme concerné. L’un des membres a la qualité de représentant des locataires. / En cas de pluralité de commissions, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l’organisme concerné désigne librement six représentants par commission, dont un représentant des locataires () ".

5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.

6. Le requérant soutient que la décision attaquée est illégale dès lors que le procès-verbal de la réunion de la commission du 20 mars 2024 produit en défense n’indique pas l’identité et la qualité de ses signataires, ne comporte que cinq signatures dont deux fois la même, et enfin ne permet pas de s’assurer de la présence d’un président. La société ICF La Sablière SA d’HLM, qui est seule en mesure d’établir la composition régulière de la commission d’attribution du logement, ne produit qu’un procès-verbal du 20 mars 2024 et un document intitulé « Extrait du procès-verbal de surveillance du 13 décembre 2023 » qui ne sont pas suffisants à l’établir. Par suite, en l’absence notamment de production d’un procès-verbal de la commission faisant apparaître que celle-ci était régulièrement composée, le requérant est fondé à soutenir que la composition de la commission d’attribution du logement était irrégulière. Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être accueillis.

7. Par suite, le requérant est fondé, pour ces seuls motifs, à demander l’annulation de la décision en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

8. Eu égard au motif d’annulation retenu, et seul susceptible de l’être en l’état de l’instruction, le présent jugement n’implique pas nécessairement que la société ICF La Sablière SA d’HLM attribue un logement social au requérant. Il implique, en revanche, que sa demande soit réexaminée, en tenant compte des motifs du présent jugement et de la situation existante à la date de sa nouvelle décision. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la société ICF La Sablière SA d’HLM de procéder à ce réexamen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société ICF La Sablière SA d’HLM sur demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

10. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société ICF La Sablière SA d’HLM présentée sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

1. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 20 mars 2024 par laquelle la commission d’attribution de la société ICF La Sablière SA d’HLM a refusé la demande de logement social de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la société ICF La Sablière SA d’HLM de réexaminer la demande d’attribution d’un logement social à M. A et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société ICF La Sablière SA d’HLM au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la société ICF La Sablière SA d’HLM.

Délibéré après l’audience du 18 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Senichault de Izaguirre, conseillère,

M^me Dutour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

La rapporteure,

L. DUTOURLa présidente,

N. MULLIÉ

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière