Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Jouvin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et de le munir d’un récépissé de cette demande l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M. B…, ressortissant malien né le 28 février 1992, a déposé, le 24 octobre 2024, au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dénommé « ANEF », puis, à nouveau, le 30 janvier 2025, au guichet de la sous-préfecture de L’Ha -les-Roses, une demande de première délivrance d’une carte de résident en qualité de père d’une enfant reconnue réfugiée. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par le préfet du Val-de-Marne.

Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

M. B… n’a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sont, par suite, manifestement irrecevables.

En outre, pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M. B…, qui ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où il pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point précédent, fait valoir qu’alors qu’il remplit les conditions de délivrance de plein droit d’une carte de résident en sa qualité de père d’une enfant reconnue réfugiée, la décision en litige le place dans une situation de grande précarité en l’empêchant de régulariser sa situation en France pour exercer une activité professionnelle et continuer à pourvoir à l’éducation et à l’entretien de sa fille. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que le requérant, qui réside en France depuis, au moins, le 29 décembre 2021, date à laquelle il a reconnu sa fille à la mairie de Villejuif, et qui n’établit pas, ni même n’allègue, avoir déjà été titulaire d’un titre de séjour, a attendu plus de deux ans après la naissance de sa fille, le 27 février 2022, puis la reconnaissance de la qualité de réfugié à celle-ci par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 13 septembre 2022, avant de déposer, le 24 octobre 2024, une première demande d’admission au séjour. Il a ainsi lui-même contribué à créer la situation précaire dont il se plaint. D’autre part, l’intéressé, qui n’établit pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de sa fille, avec laquelle il ne vit pas et sur laquelle il n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, autrement que par le paiement, par virement bancaire, de la contribution de 80 euros par mois fixée par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil en date du 30 avril 2024, n’apporte aucun élément relatif à ses ressources et charges démontrant son incapacité à continuer à verser cette contribution. Il n’apporte en outre aucune précision sur l’incidence concrète sur les conditions de vie de sa fille d’une éventuelle interruption du versement de cette même contribution. Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’état de l’instruction.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il y ait lieu de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. B…, il y a lieu de rejeter la requête de celui-ci, y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… n’est pas admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Jouvin.

Fait à Melun, le 25 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,