Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Carmier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer cette demande dans un délai d’un mois et de lui délivrer immédiatement, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Carmier, qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, au titre de la combinaison des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M^me A…, ressortissante comorienne née le 2 février 1981 et entrée en France le 10 février 2018 selon ses déclarations, a déposé une demande de première délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent de Français le 20 janvier 2022. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par la préfète du Val-de-Marne.

Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution de la décision en litige, M^me A…, qui ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où elle pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point précédent, ne peut utilement faire valoir que l’abstention prolongée de l’administration de statuer sur sa demande de titre de séjour la met dans l’impossibilité d’acquérir une situation stable sur le territoire français et d’exercer une activité professionnelle, dès lors qu’en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande en cause a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande au terme d’un délai de quatre mois, soit dès le 20 mai 2022. Si la requérante fait également valoir qu’elle est entrée en France depuis plus de six ans à la date de l’introduction de l’instance, qu’elle est la mère d’une enfant de nationalité française née en 2019 qui est scolarisée, qu’elle contribue à l’entretien et à l’éducation de cette enfant et qu’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille en date du 22 novembre 2023 a rappelé que l’autorité parentale sur cette enfant est exercée conjointement par ses parents, fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère et fixé le montant de la contribution du père à l’entretien de l’enfant, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à caractériser la nécessité pour l’intéressée de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente du jugement de sa requête en annulation. Il en va de même de la circonstance que l’intéressée remplirait les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour en application de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Enfin, si la requérante fait valoir qu’elle est placée dans une situation de grande précarité parce que, du fait de la courte durée de validité des récépissés de demande de titre de séjour dont elle a été successivement munie, en dernier lieu du 8 avril au 7 juillet 2024, et de l’absence de délivrance d’un nouveau récépissé après cette date, elle est empêchée de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille, elle n’établit toutefois pas, ni même n’allègue, avoir occupé ou cherché à occuper un emploi pendant la période de validité des récépissés mentionnés ci-dessus et elle n’apporte, en outre, aucun élément permettant d’apprécier sa situation financière actuelle, notamment sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant. Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A…, y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à M^e Carmier.

Fait à Melun, le 23 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,