Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. A… C… B…, représenté par M^e Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d’asile à compter du 7 novembre 2025 dans le délai de huit jours à compter la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, d’enjoindre à l’OFII de réexaminer sa situation personnelle et ses droits ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle, d’une erreur de fait, d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et a été prise en méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-3, L. 531-27, L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a décidé d’accorder rétroactivement au requérant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dellevedove ;

- et les observations de M^e Fauveau Ivanovic, représentant M. B…, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Le directeur général de l’OFII n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience publique.

Une note en délibéré, présentée par l’OFII, a été enregistrée le 16 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 1er juin 1998, a déclaré être entré en France le 5 août 2025. L’intéressé a déposé une demande d’asile et a été mis en possession de l’attestation correspondante le 7 novembre 2025. Par la décision susvisée du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. B… demande au Tribunal d’annuler cette décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B…, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur territorial de l’OFII a décidé d’accorder à M. B… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, rétroactivement à compter du 7 novembre 2025, et que l’intéressé en a, d’ailleurs, accepté la teneur. Dès lors, il y a lieu, dans le présent litige, de prononcer le non-lieu à statuer sur l’ensemble des conclusions du requérant aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais de l’instance :

4. Conformément à ce qui a été dit au point 2, M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Fauveau Ivanovic, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Fauveau Ivanovic de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées.

D E C I D E

Article 1er : M. B… est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B….

Article 3 : L’État versera à M^e Fauveau Ivanovic, conseil de M. B…, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Fauveau Ivanovic renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… B… et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : E. DellevedoveLa greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon