Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. E… F…, représenté par M^e Stoyanova, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette mesure pourra être exécutée et l’a assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

- il est entaché d’un défaut d’examen ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une erreur de droit ;

- il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 3 juin 2024.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a produit des pièces, enregistrées le 22 juillet 2024.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Issard, magistrate désignée ;

- et les observations de M^e Stoyanova, représentant M. F…, absent, qui soulève le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la menace à l’ordre public qu’il représente à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que le moyen tiré de la disproportion de la durée portée par la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

-

le préfet n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10h46.

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions en date du 22 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. F…, ressortissant brésilien né le 26 mai 2005, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. F… demande l’annulation de cette décision.

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté contesté :

2. En premier lieu, par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A… C…, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d’éloignement, aux fins de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me B… D…, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays vers lequel est éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Il n’est ni allégué ni démontré que M^me D… n’aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément. Par ailleurs, la décision fixant le pays à destination duquel un étranger peut être éloigné doit être motivée en vertu des dispositions générales de l’article L. 211 2 du code des relations entre le public et l’administration.

4. L’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment état de ce que M. F…, qui bénéficie des dispositions conventionnelles passées entre le pays dont il est ressortissant et la France portant dispense de visa consulaire, est entré en France à une date indéterminée et s’y est maintenu l’expiration d’un délai de trois mois à compter de cette date sans être titulaire d’un titre de séjour régulièrement délivré et a adopté un comportement troublant l’ordre public. La décision mentionne en outre que l’intéressé, qui n’a pas cherché à régulariser sa situation en France et n’apporte pas la preuve qu’il réside de manière stable et effective à l’adresse qu’il déclare, présente un risque de fuite et ne justifie par ailleurs d’aucune circonstance humanitaire particulière. Enfin, l’acte litigieux indique que le requérant n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1er de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union » ; le paragraphe 2 de ce même article indique que : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».

7. Lorsqu’il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l’Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d’en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration ; parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

8. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

9. En l’espèce, il ressort des procès-verbaux versés aux débats par le préfet que M. F… a été auditionné par les services de gendarmerie le 22 mai 2025, l’intéressé ayant ainsi effectivement pu formuler ses observations, antérieurement à l’édiction de la décision litigieuse, sur sa situation personnelle et administrative, ainsi que sur l’éventualité d’un éloignement vers son pays d’origine. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soient prises les mesures litigieuses et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l’article 41 de la charte susvisée et le principe général des droits de la défense ne peut qu’être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. M. F… soutient que la décision attaquée méconnait les stipulations précitées dès lors qu’il serait arrivé en France en 2017, que l’ensemble de ses attaches familiales se trouve en France, qu’il n’aurait aucune attache dans son pays d’origine, que ses deux parents, ses deux sœurs et son frère et sa grand-mère résident habituellement et de manière régulière en France, qu’il est père d’un enfant âgé de deux mois à la date de la décision attaquée, qu’il est inséré socialement et qu’il a réalisé une partie de sa scolarité en France de la 5ème à la 3ème. Tout d’abord, le requérant ne verse aucune pièce au dossier qui établirait la durée de résidence en France dont il se prévaut. En outre, s’il soutient que tous les membres de sa famille résident en France de manière régulière, il ne l’établit pas en se bornant à produire les attestations de dépôt de demandes d’admission exceptionnelle au séjour de sa mère et d’une autre personne dont les liens de filiation avec le requérant ne sont pas précisés. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que si M. F… est père d’un enfant né le 5 mars 2024 en Espagne, il ne démontre pas contribuer à son entretien et à son éducation. Enfin, en se bornant à produire la décision refusant une bourse scolaire à une autre personne que lui, un récapitulatif de vœux formés pour l’admission au lycée en date du 1er juillet 2020, ainsi qu’un avis aux familles tendant au versement d’une somme due au titre d’une créance pour les mois de janvier à mars 2019 stipulant qu’il était inscrit en classe de quatrième durant l’année scolaire 2018-2019, ainsi qu’une convocation à des tests de positionnement le 8 novembre 2022 à 9h, il n’apporte pas la preuve qu’il aurait été scolarisé de manière continue en France entre la 5ème et la 3ème. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaitrait, par suite, les stipulations précitées.

12. En troisième lieu, eu égard à ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

13. En quatrième lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté comme non-assorti des précisions permettant d’en examiner le bien-fondé.

14. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

15. M. F… ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de menaces personnelles auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

16 En sixième et dernier lieu, dès lors que la décision attaquée ne se fonde pas sur la circonstance que M. F… représenterait une menace à l’ordre public, il ne peut utilement soutenir qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste de son appréciation.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

17. Il résulte des constatations opérées précédemment que les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant, de l’erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

18. Il résulte des constatations opérées précédemment que les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant, de l’erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

19. En premier lieu, il résulte des constatations opérées précédemment que les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant, de l’erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

20. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

21. Dès lors que l’obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le préfet était tenu, en vertu de l’article L. 612-6 et faute pour l’intéressé de justifier de circonstances humanitaires, de prononcer une interdiction de retour. Il résulte des considérations exposées au paragraphe 11 que le préfet a pu légalement fixer la durée de cette interdiction à deux ans sans commettre d’erreur d’appréciation ou méconnaître l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

22. Il résulte de tout ce qui précède que M. F… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. F… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… F… et au préfet de la Seine-Saint-Denis

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La magistrate désignée par la

présidente du tribunal,

La greffière,

Signé : C. ISSARD

Signé : MD. ADELON

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. ADELON