Tribunal administratif de Melun, 25 juin 2025, n° 2501503

TA Melun
Annulation 7 avril 2025

TA Melun
Non-lieu à statuer 25 juin 2025

Arguments

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Autre
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
Le tribunal a constaté que la décision du recteur a été annulée par un jugement ultérieur, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Urgence et nécessité d'une aide humaine
Le tribunal a noté que la demande d'injonction est devenue sans objet suite à l'annulation de la décision du recteur.
Autre
Droit au remboursement des frais en cas de décision annulée
Le tribunal a considéré que la demande de remboursement est devenue sans objet en raison de l'annulation de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 juin 2025, n° 2501503
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2501503
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 7 avril 2025, N° 2501517
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Delhia AKNINE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M^me B E épouse D et M. C F D, représentés par M^e Aknine, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 1er décembre 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé de désigner une aide humaine aux élèves en situation de handicap individuelle pour leur fils A ;

2°) d’enjoindre au recteur de procéder à cette désignation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 780 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 3 février 2025 sous le n° 2501517 par laquelle M. et

M^me D demandent l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () » ; enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. »

2. Par un jugement n° 2501517 en date du 7 avril 2025, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du recteur de l’académie de Créteil dont la suspension est demandée ; le présent recours est dès lors devenu sans objet ; il n’y a donc plus lieu de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et M^me D présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B E épouse D, à

M. C F D ainsi qu’à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,