Tribunal administratif de Melun, 18 mars 2025, n° 2313392

TA Melun
Désistement 18 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation d'un permis de construire
Le tribunal a constaté que le permis de construire a été retiré par le maire, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du désistement des demandeurs et de l'absence de décision favorable à leur égard.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. F C et d'autres requérants demandent l'annulation d'un permis de construire accordé par le maire d'Alfortville à la SCCV Alfortville Charles de Gaulle, ainsi que la condamnation de la commune à verser 5 000 euros. La question juridique posée est celle du maintien de la requête après le retrait du permis de construire par la commune. Le tribunal, constatant que les requérants n'ont pas confirmé leur demande dans le délai imparti, déclare qu'ils doivent être considérés comme s'étant désistés de leur requête. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement et clôt la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 mars 2025, n° 2313392
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2313392
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. F C, M. et M^me A et G B et M^me D E, représentés par M^e Dubrulle, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire d’Alfortville a accordé à la SCCV Alfortville Charles de Gaulle un permis de construire un ensemble immobilier de 105 unités de résidence service pour séniors autonomes sur les parcelles cadastrées C35 et C34 situées 2, rue Charles de Gaulle- 1 bis rue de Charenton ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux  ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Alfortville, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, la commune d’Alfortville, représentée par son maire en exercice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et au rejet du surplus de la requête.

Elle fait valoir que, par une décision du 22 février 2024, le permis de construire contesté a fait l’objet d’un retrait à la demande de la SCCV Alfortville Charles de Gaulle.

Par un courrier du 19 juin 2024, le tribunal a invité M. C et autres requérants à confirmer leur requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ". Enfin, il résulte de l’article R. 611-8-6 du même code que les parties utilisant l’application télérecours sont réputées avoir reçu la communication ou la notification des actes de procédure et mémoires qui leur sont transmis par la juridiction à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai.

2. Suite à la production de l’arrêté du 22 février 2024 par lequel le maire d’Alfortville a retiré le permis de construire n° PC 940002 22 C1045 accordé le 13 juillet 2023 à la SCCV Alfortville Charles de Gaulle, le tribunal a, par courrier du 19 juin 2024 dont il a accusé réception le 20 juin 2024, invité le conseil de M. C et autres requérants à confirmer le maintien de leur requête. Ce courrier les informait qu’à défaut de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti, M. C et autres requérants seraient réputés s’en être désisté. En dépit de cette demande, M. C et autres requérants n’ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois. Par suite, ils doivent être regardés comme s’étant désistés de leur requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien de s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. C et autres requérants.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, à la commune d’Alfortville et à la SCCV Alfortville Charles de Gaulle.

Fait à Melun, le 18 mars 2025.

La présidente de la 7ème chambre

I. Gougot

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,