Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. B A, représenté par M^e Caoudal, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des frais irrépétibles sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. A soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’incompétence ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au motif qu’elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle alors qu’il réside en France depuis 9 ans et qu’il y a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, M. A s’est désisté de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Iffli a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né en 1987, déclaré être entré en France le 10 novembre 2014. Il a sollicité le 12 juin 2022 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 24 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A sollicite l’annulation de cet arrêté.

2. M. A a déclaré, par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, se désister de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

La rapporteure,

C. IFFLI

Le président,

S. DEWAILLY

La greffière,

L. SUEUR

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,