Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024 sous le n° 2400704, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 2024, M^me C… D… conteste la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté ses demandes portant sur l’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources associé sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement.

M^me D… soutient que :

- il n’a pas été tenu compte des comptes-rendus des différents médecins relatifs à son état de santé et à la nécessité d’une prise en charge ;

- si ses différents handicaps sont peu visibles, ils restent très compliqués à gérer en ce qui concerne la douleur qu’elle ressent, tant au niveau du diabète que de l’hyper et hypoglycémie et de la gastroparésie diabétique, avec rajouts fréquents d’insuline, changement quotidien de matériel ; elle est actuellement sous pompe à insuline avec capteurs ; sa gastroparésie diabétique lui crée des fluctuations glycémiques et un blocage de la nourriture dans l’estomac, qui la fatiguent énormément ;

- elle souffre également de problèmes hémorroïdaires très douloureux liés à la gastroparésie qui ont nécessité plusieurs interventions chirurgicales sans réel succès, ainsi que d’un méningiome frontal dans le cerveau diagnostiqué début 2023 ;

- elle souffre aussi d’une tendinite chronique aux épaules ainsi que d’arthrose très douloureuse au niveau des mains, des genoux, des talons, traitée avec infiltrations ;

- de plus, elle souffre d’allergies cutanées de plus en plus fréquentes ;

- elle ne peut de ce fait rester longtemps en position debout.

Par une ordonnance datée du 22 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a renvoyé au pôle social du tribunal judiciaire de Melun les conclusions de la requête de M^me D… dirigées contre le refus d’allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77) conclut au rejet de la requête de M^me D… en faisant valoir que les conditions d’octroi d’une carte de mobilité inclusion, mention « stationnement », fixées dans l’arrêté du 3 janvier 2017, ne sont pas remplies dès lors que la requérante conserve une certaine autonomie dans ses déplacements qui ne sont effectués qu’avec une difficulté qualifiée de modérée, que son périmètre de marche n’est pas limité à 200 mètres, que les bâtons de marche qu’elle utilise en extérieur ne peuvent être considérés comme un appareillage au sens de la loi et qu’elle n’a pas besoin d’une tierce personne ou d’une aide technique pour l’assister dans ses déplacements.

Vu :

- la décision du 21 décembre 2023 prise sur recours de M^me D… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 octobre 2025, en présence de M^me Darnal, greffière d’audience :

- le rapport de M. Freydefont, magistrat désigné ;

- les observations de M^me D…, requérante présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant que qu’elle souffre de multiples problèmes aux jambes et au coccyx qui limitent grandement sa capacité de déplacement ; elle se déplacent avec des bâtons de marche mais ne peut pas les utiliser très longtemps car elle souffre également des bras ; c’est son mari qui doit l’assister au quotidien dans ses déplacements ;

- et les observations de M^me B…, représentant la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne, défendeur, qui reprend les conclusions de son mémoire en défense par les mêmes moyens en faisant valoir que le taux d’incapacité reconnu à M^me D… ne rentre pas dans les critères d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ; le périmètre de marche de 5 minutes mentionné sur le certificat du 20 janvier 2023 n’est pas cohérent avec l’indication d’une difficulté modérée à se déplacer ; enfin, les bâtons de marche ne sont pas considérés comme une aide technique au sens de l’arrêté du 3 janvier 2017 ; au surplus, leur utilisation par M^me D… est occasionnelle.

Un mémoire et des pièces complémentaires, communiqués par M^me D…, ont été enregistrés le 21 octobre 2025 avant la clôture de l’instruction.

L’instruction a été close à l’issue des débats.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental (…) ». L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

2. Il résulte de l’instruction que M^me C… D…, née le 24 juillet 1970, a sollicité le 31 janvier 2023 notamment la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », ce qui lui fut refusé. M^me D… a alors, le 25 août 2023, introduit contre cette décision initiale le recours administratif préalable de l’article R. 241-17-1 précité du code de l’action sociale et des familles, recours rejeté par décision expresse du 21 décembre 2023. Par la requête susvisée, M^me D… demande l’annulation de cette décision du 21 décembre 2023, ensemble la décision du même jour par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a également refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources.

3. Par ordonnance datée du 22 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a renvoyé au pôle social du tribunal judiciaire de Melun a renvoyé au pôle social du tribunal judiciaire de Melun les conclusions de la requête de M^me D… dirigées contre le refus d’allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes des dispositions de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du Conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. (…) ». L’article R. 241-12 du même code prévoit que : « I. – La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées. Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de la carte d’identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, de l’une des pièces mentionnées à l’article 1er du décret n° 94-294 du 15 avril 1994. (…) III. – Le demandeur et le bénéficiaire de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 peut solliciter la carte mobilité inclusion ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l’annexe 2-9 au présent code ou, si la demande est jointe à une demande d’allocation personnalisée d’autonomie, au moyen du formulaire conforme au modèle de l’annexe 2-3. La demande est adressée au Conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6 ». L’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « IV. – Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ». Enfin, aux termes de l’annexe 1 de l’arrêté susvisé du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou – la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur ; – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. 2. Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d’un accompagnement s’impose dès lors que la personne risque d’être en danger ou a besoin d’une surveillance régulière. Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. S’agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l’accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s’imposer par le risque d’une mise en danger. Cette condition n’est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l’origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d’attribution de cette carte tient compte de l’évolutivité potentielle de ceux-ci ».

5. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

6. M^me D… soutient qu’elle rencontre depuis plusieurs années des problèmes de santé ; elle fait notamment valoir qu’elle que, si ses différents handicaps sont peu visibles, ils restent néanmoins très compliqués à gérer en ce qui concerne la douleur qu’elle ressent, tant au niveau du diabète que de l’hyper et hypoglycémie et de la gastroparésie diabétique, avec rajouts fréquents d’insuline, changement quotidien de matériel ; elle est actuellement sous pompe à insuline avec capteurs ; sa gastroparésie diabétique lui crée des fluctuations glycémiques et un blocage de la nourriture dans l’estomac, qui la fatiguent énormément ; elle soutient qu’elle souffre également de problèmes hémorroïdaires très douloureux liés à la gastroparésie qui ont nécessité plusieurs interventions chirurgicales sans réel succès, ainsi que d’un méningiome frontal dans le cerveau diagnostiqué début 2023, d’une tendinite chronique aux épaules ainsi que d’arthrose très douloureuse au niveau des mains, des genoux, des talons traitée avec infiltrations, et enfin d’allergies cutanées de plus en plus fréquentes. Il résulte de l’instruction, et plus précisément du certificat médical du D^r A… du 20 janvier 2023 que M^me D… éprouve du fait de ses différentes pathologies un ralentissement moteur, a besoin de pauses et a systématiquement recours à des bâtons de marche, c’est-à-dire à un système d’appareillage manipulé à l’aide d’un ou de deux membres supérieurs au sens de l’arrêté susvisé du 3 janvier 2017 susvisé, pour ses déplacements en extérieur. Ainsi, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles et de l’arrêté du 3 janvier 2017 en refusant de délivrer à M^me D… la carte mobilité inclusion mention « stationnement » dont elle a sollicité la délivrance le 31 janvier 2023.

7. Il résulte de ce qui précède que la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à M^me D… une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » doit être annulée.

Sur l’injonction :

8. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » L’annulation prononcée au point précédent implique nécessairement qu’il soit enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de délivrer à M^me D… une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » pour une durée de deux ans, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à M^me D… une carte mobilité inclusion mention « stationnement » est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de délivrer à M^me D… une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » pour une durée de deux ans, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D… et au département de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

Le président,

C. FreydefontLa greffière,

L. Darnal

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,