Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M^me B… E… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il ne lui a pas été demandé de produire le formulaire de saisine de la commission de médiation rempli et signé ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que son dossier était complet comme il lui a été indiqué par un courriel du 14 mars 2024 ;

- la décision est également entachée d’erreur d’appréciation dès lors que sa demande de logement social dispose d’une ancienneté de quinze ans, qu’elle est hébergée par des tiers dans des conditions de grande précarité et dans un climat conflictuel et que son lieu d’hébergement se situe en Bretagne, loin des services médicaux nécessaires au suivi et au traitement de ses multiples pathologies.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui a produit le dossier constitué par la commission de médiation pour l’instruction de la demande de M^me A….

Par un courrier du 21 novembre, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d’office une injonction, assortie le cas échéant d’une astreinte, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- l’arrêté du 18 avril 2014 de la ministre du logement et de l’égalité des territoires pris pour l’application de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D…, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu à l’audience publique, le rapport de M. D…, les parties n’y étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

Mme A… a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 21 février 2024 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 3 octobre 2024,

dont M^me A… demande l’annulation.

Sur le cadre juridique applicable :

Aux termes de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de

l’article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d’un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l’objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d’hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d’enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d’hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l’arrêté précité. (…) Lorsque le formulaire n’est pas rempli complètement ou en l’absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. (…) ».

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 avril 2014 susvisé : « Les formulaires prévus par l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l’action publique sous les numéros CERFA suivants :" Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement " : numéro 15036 ;" Notice d’information. ― Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement " : numéro 51754 ; (…) Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : http://www.service-public.fr. ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par sa décision du 3 octobre 2024, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté comme irrecevable le recours amiable présenté

par M^me A… au motif qu’elle n’a pas fourni le formulaire complet en vigueur mis en application à la suite de l’arrêté du 18 avril 2014 dûment signé et ce malgré l’envoi d’un courrier identifiant le document à envoyer.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le formulaire requis pour saisir la commission de médiation du droit au logement opposable figurait au sein du dossier constitué par M^me A… pour l’instruction de sa demande, la circonstance que les six premières pages de son dossier soient séparées du reste du formulaire par plusieurs autres pièces étant sans incidence sur la production de celui-ci. Dans ces conditions, le dossier de la requérante étant complet, M^me A… est fondée à soutenir que la décision de la commission de médiation est entachée d’une erreur de fait.

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée du 3 octobre 2024 doit être annulée.

Sur les conclusions à fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ».

L’annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de M^me A… implique nécessairement que la commission se prononce de nouveau sur cette demande, en tenant compte des motifs du présent jugement. Il y a donc lieu d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l’intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 3 octobre 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de se procéder au réexamen de la demande de logement social

de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… E… A…, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de la ville et du logement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

O. D…

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,