Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 juin 2024 et le 4 février 2025, M. B… C…, représenté par M^e Djossou, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français, fixe le pays à destination duquel cette mesure pourra être exécutée et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Djossou en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnait le droit à être entendu ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la menace à l’ordre public qu’il représente ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

- elle a été priser par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 9 et le 13 octobre 2025.

Par décision du 21 mai 2025, M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Issard, magistrate désignée ;

- les observations de M^e El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, absent ;

-

le requérant n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10h52.

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions en date du 7 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M. C…, ressortissant algérien né le 7 mai 1982, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C… demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français, fixe le pays à destination duquel cette mesure pourra être exécutée et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. Par décision en date du 21 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Melun a accordé à M. C… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de l’y admettre à titre provisoire.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français

4. En premier lieu, M^me D… A…, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, a pu légalement signer l’arrêté contesté en vertu d’une délégation de signature que la préfète du Val-de-Marne lui a consentie par un arrêté du 31 mai 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture.

5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les motivations en droit et en fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

6. En troisième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la préfète du Val-de-Marne n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation de droit et de fait de M. C….

7. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1er de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union » ; le paragraphe 2 de ce même article indique que : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».

8. Lorsqu’il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l’Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d’en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration ; parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

9. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

10. En l’espèce, il ressort des procès-verbaux versés aux débats par le préfet que M. C… a été auditionné par les services de gendarmerie le 7 juin 2024, l’intéressé ayant ainsi effectivement pu formuler ses observations, antérieurement à l’édiction de la décision litigieuse, sur sa situation personnelle et administrative, ainsi que sur l’éventualité d’un éloignement vers son pays d’origine. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soient prises les mesures litigieuses et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l’article 41 de la charte susvisée et le principe général des droits de la défense ne peut qu’être écarté.

11. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C… aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ses dispositions doit être écarté.

12. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’Enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

13. Il ressort des pièces du dossier que M. C…, célibataire et sans charge de famille, s’est établi irrégulièrement sur le territoire français le 1er décembre 2023, et ne fait état dans sa requête d’aucune circonstance relative à sa situation personnelle en France. De plus, il ne démontre pas être isolé dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-et-un ans et où il ne démontre pas être dépourvu d’attaches personnelles, ni être dans l’impossibilité de s’y réinsérer socialement. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaitrait, par suite, les stipulations précitées.

14. En septième lieu, eu égard à ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

15. En huitième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne s’est pas fondée sur la circonstance que M. C… représenterait une menace à l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la menace à l’ordre public qu’il représenterait doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

16. Il résulte des constatations opérées plus haut que les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision, du défaut de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.

17. Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions attaquées. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de sa requête ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La magistrate désignée par la

présidente du tribunal,

La greffière,

Signé : C. ISSARD

Signé : MD. ADELON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. ADELON