Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 14 janv. 2025, n° 2412953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412953 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Garavel, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 18 octobre 2024 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date des décisions attaquées, à Vitry-Chatillon, dans le département de l’Essonne (91170). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 14 janvier 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2412953
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police
- Etablissement public ·
- Santé mentale ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Commissaire de justice ·
- Groupe des dix ·
- Accès aux soins ·
- Faute ·
- Agent public
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Littoral ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Informatique ·
- Domicile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Épouse ·
- Parcelle ·
- Collectivités territoriales ·
- Pouvoir ·
- Usage
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Visa ·
- Travailleur saisonnier ·
- Durée ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Permis de construire ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande d'aide ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Urbanisation ·
- Commune ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Parcelle ·
- Construction ·
- Village ·
- Agglomération ·
- Justice administrative ·
- Littoral ·
- Extensions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Tunisie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Stipulation
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Décès ·
- Expertise ·
- Établissement ·
- Manquement ·
- État de santé, ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Illégalité ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.