Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2025, n° 2503975

TA Melun
Annulation 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement du titre de séjour
La cour a constaté que le préfet a finalement délivré un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a jugé que la délivrance du titre de séjour par le préfet rendait cette demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a ordonné que l'Etat verse une somme à l'avocat de la requérante en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 22 déc. 2025, n° 2503975
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2503975
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna MOLOTOALA

Texte intégral

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Molotoala, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 24 octobre 2024 tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 17 octobre 2025, qui a été communiquée.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, M^me B…, représenté par M^e Molotoala, conclut à ce que le tribunal prenne acte du caractère tardif de la délivrance de son titre de séjour et persiste dans ses conclusions tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M^me B… un titre de séjour valable du 5 octobre 2024 au 4 octobre 2034, qui lui a été matériellement remis le 27 mars 2025. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. La requérante a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Molotoala renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M^e Molotoala, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Molotoala renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Molotoala et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,