Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de procéder à la remise informatique de son dossier, afin que sa demande de duplicata de son titre de séjour puisse être effectuée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, le temps de la fabrication dudit duplicata ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité tunisienne, il est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en janvier 2032, qu’il en a déclaré le vol le 24 novembre 2023, qu’il a tenté depuis cette date d’en obtenir un duplicata, qu’il s’est aperçu alors que la date de remise de sa carte de résident n’avait pas été renseignée sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, qu’il a formé une requête le 5 novembre 2024 au cours de laquelle le préfet du Val-de-Marne a indiqué, le 13 décembre 2024, que sa demande de duplicata avait bien été traitée et que le titre avait été mis en fabrication, que cette remise n’a jamais eu lieu, que toutefois son compte sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France est toujours bloqué, ce qui démontre que la remise de son ancien titre n’a pas été renseignée, que la condition d’urgence est satisfaite car il doit pouvoir déposer une demande de duplicata et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 16 avril 2025 au préfet du Val-de-Marne qui n’a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 25 août 1960 à Zarzis, a obtenu la délivrance d’une carte de résident valable jusqu’au 24 janvier 2032. Il en a déclaré le vol le

24 novembre 2023 à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne). Il a demandé au préfet du Val-de-Marne la délivrance d’un duplicata et il lui a été répondu que sa demande avait été acceptée et était en cours d’instruction par un message lui annonçant la délivrance d’une attestation de décision favorable. Toutefois, celle-ci- ne lui a été délivrée malgré de nombreuses demandes en ce sens de son conseil, toutes restées sans réponse. Il a alors saisi le juge des référés le 6 novembre 2024, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur et au préfet du Val-de-Marne aux fins de procéder à la remise informatique de son dossier afin que sa demande de duplicata de titre de séjour puisse être effectuée. Dans le cadre de cette requête, le préfet du Val-de-Marne a fait valoir, le 13 décembre 2024, que la demande de duplicata de M. B avait bien été traitée et que son titre de séjour était en cours de fabrication et que le requérant serait convoqué pour sa remise. Cette dernière n’a jamais été effectuée. Par une nouvelle requête enregistrée le 15 avril 2025, il demande une nouvelle fois au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à la remise du duplicata de sa carte de résident.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 28 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne a procédé à l’édition du duplicata de la carte de résident de M. B. Il est constant que la remise de ce titre à l’intéressé n’a jamais été effectuée, le préfet du Val-de-Marne qui n’a présenté aucun mémoire en défense, ne justifiant d’aucune convocation de celui-ci depuis près six mois en vue de cette remise ni d’aucun empêchement à celle-ci.

4. Dans ces circonstances, la condition d’urgence et d’utilité de la mesure demandée étant établie, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à cette remise dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de

100 euros par jour de retard passé ce délai de quatre jours.

Sur les frais du litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de remettre à M. B le duplicata de sa carte de résident, éditée le 28 novembre 2024, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai de quatre jours.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M. B une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,