Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2025, n° 2502423

TA Melun
Rejet 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée malgré la demande de régularisation et l'expiration du délai imparti, la rendant manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement adapté à ses besoins. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de signature et de l'acte attaqué, en violation des articles R. 431-4 et R. 222-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M me A… n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4 juil. 2025, n° 2502423
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2502423
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; », aux termes de

l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

3. M^me A… n’a pas signé sa requête et n’a pas produit l’acte attaqué,

en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 20 février 2025 et qui a été retournée au tribunal avec la mention « présenté /avisé le 22/02/2025 ». Cette demande doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée

le 22 février 2025 à l’adresse connue de l’intéressée. Par suite, la requête de M^me A…, qui n’a pas été régularisée même après l’expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées

du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,