Tribunal administratif de Melun, 18 juin 2025, n° 2502914

TA Melun 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du ministre de l'intérieur
La cour a constaté que la décision contestée relevait effectivement de la compétence du tribunal administratif de Nantes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a relevé que la décision contestée a été prise sans que la requérante ait eu la possibilité d'exercer le recours préalable obligatoire, ce qui constitue une irrégularité de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 juin 2025, n° 2502914
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2502914
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de de l’article R. 312-18 du même code : « () / Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».

3. L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l’article 43 du même décret, ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l’article 44.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le ministre de l’intérieur à la suite du dépôt par la requérante d’un recours administratif contre la décision préfectorale du 9 juillet 2024 portant rejet de sa demande de naturalisation pour irrecevabilité manifeste au regard des dispositions de l’article 21-24 du code civil. Par conséquent, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, la requête de M^me B relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu de la transmettre à ce tribunal, par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au ministre de l’intérieur et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Melun, le 18 juin 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2502914