Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2024 et le 5 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Talamoni, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré sa carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant retrait de sa carte de résident a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est manifestement mal fondée et donc irrecevable ;

- les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Marine Robin, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant turc, qui bénéficiait d’une carte de résident valable jusqu’au 29 décembre 2029, a quitté le territoire français et vécu en Turquie entre les années 2018 et 2022. Par la requête visée ci-dessus, M. B… A…, ressortissant turc, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a procédé au retrait de sa carte de résident en tant que celle-ci était périmée du fait de son absence de plus de trois ans du territoire national, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

Sur la décision portant retrait de la carte de résident de M. A… :

D’une part, aux termes de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (…) ».

Si M. A… soutient qu’il n’a pas été mis à même de présenter des observations écrites avant que le préfet de Seine-et-Marne procède au retrait de son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 19 février 2024, dont le pli a été retourné à la préfecture le 26 février 2024 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », sans que le requérant n’allègue que l’adresse portée sur le pli ce serait pas celle qu’il a transmise à l’administration, le préfet a avisé M. A… de son intention de lui retirer sa carte de résident au motif qu’il a quitté le territoire français depuis l’année 2017 et l’a invité à présenter des observation écrites dans un délai quinze jours. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige a été prise au terme d’une procédure irrégulière doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré en France en 2001 et que résident sur le territoire ses trois enfants, qui sont tous les trois titulaires d’une carte de résident. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé est retourné vivre en Turquie durant quatre ans, de 2018 à 2022, avec son épouse, qui fait également l’objet d’une mesure d’éloignement. En outre, le requérant n’établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine. Ainsi, eu égard à l’insuffisante ancienneté et stabilité du séjour de M. A… en France, la décision contestée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles qui tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Rémy Combes, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M. Tom Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

La rapporteure,

M. Robin

Le président,

R. CombesLa greffière,

N. Louisin

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,