Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2601297

TA Melun
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de contestation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car la société n'avait pas saisi le comptable compétent d'une contestation préalable du titre de perception, ce qui est une condition nécessaire avant d'introduire une requête.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucun frais ne pouvait être mis à la charge de l'Etat dans ce contexte.

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière (SCI) Mimosa III a demandé au tribunal d'annuler une taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage, ainsi que de condamner l'État à verser 1 500 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si la SCI avait respecté les procédures de contestation prévues par le code de l'urbanisme et le décret relatif à la gestion budgétaire. La juridiction a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car la SCI n'avait pas contesté le titre de perception auprès du comptable compétent avant d'introduire sa demande. Par conséquent, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 mars 2026, n° 2601297
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2601297
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société civile immobilière ( SCI ) Mimosa III

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, la société civile immobilière (SCI) Mimosa III doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France mise à sa charge par un titre de perception du 19 décembre 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme : « En région d’Ile-de-France, une taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ». Aux termes de l’article L. 520-22 du même code : « Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (…) ». Aux termes de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent ».

Il résulte de l’instruction que la SCI Mimosa III n’a pas, préalablement à l’introduction de sa requête, saisi le comptable compétent d’une contestation du titre de perception du 19 décembre 2025 mettant à sa charge la taxe en litige. Sa requête est, par suite, manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI Mimosa III est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Mimosa III.

Fait à Melun, le 13 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,