Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 28 août 2025 du conseil municipal de Choisy-en-Brie portant sur l’exercice du droit de préemption pour une partie de la parcelle AD 702 sise 13, Grande Rue.

Il indique qu’il a reçu, dans le cadre du contrôle de légalité, le 29 août 2025, une délibération du conseil municipal de Choisy-en-Brie adopté la veille par laquelle la commune a décidé d’exercer son droit de préemption sur un bien situé 13, Grande Rue, qu’un courrier a été adressé par le sous-préfet de Provins le 19 septembre 2025 demandant le retrait de cette délibération et que cette demande a été rejetée par le conseil municipal de la commune du 31 octobre 2025, reçue le 10 novembre 2025.

Il soutient que le conseil municipal n’était pas compétent pour se prononcer sur l’exercice du droit de préemption, celui-ci ayant été délégué au maire, et qu’une conseillère municipale, intéressée par cette délibération car nièce du propriétaire du bien concerné, a participé au vote et l’a nécessairement influencée, puisque la délibération a été acquise à une voix près.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, la commune de Choisy-en-Brie, représentée par M^e Lebreton, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- les délibérations n° 2025-08-01 du 28 août 2025 et n° 2025-10-05 du 31 octobre 2025 du conseil municipal de la commune de Choisy-en-Brie ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025 sous le n° 2518624, le préfet de Seine-et-Marne a demandé l’annulation des délibérations contestées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience du 9 janvier 2026, tenue en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Lebreton, représentant la commune de Choisy-en-Brie qui soutient que la présence au sein du conseil municipal de la nièce du propriétaire du terrain préempté ne démontre aucune preuve de l’intérêt de cette personne à l’acte attaqué dès lors qu’elle n’avait aucun droit sur le terrain et que le maire n’était pas compétent pour exercer le droit de préemption.

Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 28 août 2025, le conseil municipal de la commune de Choisy-en-Brie (Seine-et-Marne) a décidé d’exercer son droit de préemption sur une partie de la parcelle cadastrée AD702 située 13, Grande Rue, aux fins d’y créer des places de stationnement nécessaires au maintien et à l’installation des commerces et des services dans le bourg, au prix de 80 000 euros. A la demande d’un administré, le sous-préfet de Provins a demandé au maire, le 19 septembre 2025, de retirer cette délibération au motif qu’une des membres du conseil municipal présentait un lien de parenté, en l’espèce étant la nièce, avec le propriétaire du bien préempté et que la délibération en cause n’avait été acquise qu’à une voix de majorité. Cette demande a été rejetée par une nouvelle délibération du conseil municipal du 31 octobre 2025. Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a demandé au présent tribunal l’annulation de ces deux délibérations et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de leur exécution.

Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L. 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. » Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes d’autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. (…) ».

En premier lieu, par un arrêté du président de la communauté de communes des deux Morins, titulaire du droit de préemption urbain, en date du 31 juillet 2025, transmis en sous-préfecture le 7 août 2025, le droit de préemption urbain pour l’acquisition du bien en cause a été délégué à la commune de Choisy-en-Brie, en application de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du conseil municipal de la commune pour prendre les délibérations contestées ne pourra qu’être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération. Cependant, s’agissant d’une délibération relative à une préemption, la circonstance qu’un conseiller municipal ait des liens de parenté avec le cédant du bien préempté ait participé aux débats précédant son adoption ou à son vote n’est de nature à entraîner son illégalité que s’il ressort des pièces du dossier que, du fait de l’influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt personnel.

En l’espèce, pour demander la suspension des délibérations contestées, le préfet de Seine-et-Marne relève qu’une conseillère municipale serait la nièce du propriétaire du bien préempté. Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à entraîner leur illégalité, quand bien même elles auraient été acquises à une seule voix de majorité, dès lors qu’il n’est pas démontré, ni même soutenu, que la personne en cause aurait eu un intérêt personnel à cette cession.

Il résulte de ce qui précède que la requête du préfet de Seine-et-Marne ne pourra qu’être écartée, aucun moyen n’étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des délibérations en litige.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Choisy-en-Brie en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête du préfet de Seine-et-Marne est rejetée.

Article 2 : L’Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 1 500 euros à la commune de Choisy-en-Brie en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Choisy-en-Brie et au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

La greffière,

A… : M. Aymard

A… : S. Aubret

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,