Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Nunes, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé assorti d’une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Nunes, avocat de M. B…, de la somme de 1 900 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’urgence est présumée, que la décision en litige porte atteinte à sa liberté d’aller et venir et à son droit à mener une vie privée et familiale normale et qu’il ne peut plus voyager pour visiter sa famille au Mali ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que le préfet n’a pas procédé à un examen réel et complet de sa demande, que la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Les moyens invoqués par M. B… à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence et sans qu’il y ait lieu d’accorder à M. B… le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 20 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. VÉRISSON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,