Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. C… A…, représenté par M^e Megherbi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résident, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui renouveler son certificat de résidence, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… doit être regardé comme soutenant que :

- la décision portant refus de séjour :

* est entachée d’un défaut de motivation ;

* méconnaît l’article 7 bis a) de l’accord franco-algérien ;

* méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français :

* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus d’admission au séjour ;

* méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 16 décembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rehman-Fawcett,

- et les observations de M^e Megherbi, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Le préfet du Val-de-Marne n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, ressortissant algérien, né le 11 octobre 1990 à Tizi-Ouzou (Algérie), est entré en France le 1er janvier 2015 selon ses déclarations. Il obtenu la délivrance d’un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale », valable du 9 février 2022 au 8 février 2023, sur le fondement de l’article 6, alinéa 2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le 10 janvier 2023, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence. Par arrêté du 13 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne a rejeté a demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 13 mars 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

La décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 sur lesquelles elle se fonde. Ainsi, alors que l’autorité administrative n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation du requérant et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

D’autre part, aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées. Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; (…) ».

M. A… fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu’il vit et travaille sur le territoire français, et qu’il a épousé une ressortissante française, M^me D… B…, avec qui il partage une vie commune. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu d’une enquête domiciliaire en date du 3 octobre 2023, que l’épouse de l’intéressé a indiqué aux autorités qu’elle ne partageait pas de domicile avec M. A…, et à la suite de questions, n’a pas été en mesure d’indiquer spontanément où le requérant vivait, ni sa date de naissance. De même, si le requérant allègue partager une vie commune avec M^me B…, il ressort également du compte-rendu en date du 3 octobre 2023 que ce domicile est occupé par M^me B…, sa mère, sa nièce et sa sœur, et que cette dernière a aussi indiqué que M. A… ne résidait pas avec elles. De plus, M. A…, sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 24 ans. Ainsi le requérant ne justifie pas, à supposer même établie la durée de séjour qu’il invoque, avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale, et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 7bis de l’accord franco-algérien. Le préfet du Val-de-Marne n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 13 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de l’admettre au séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant refus d’admission au séjour.

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté pour les mêmes motifs retenus au point 6 du présent jugement.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles qui tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M. Rehman-Fawcett, premier conseiller,

M^me Iffli, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026.

Le rapporteur,

C. Rehman-Fawcett

Le président,

S. Dewailly

La greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière