Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le délégué territorial Ile-de-France du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d’une carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ». Aux termes de l’article R. 312-10 de ce même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ». En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

Par sa requête,

M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le délégué territorial Ile-de-France du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité d’agent de sécurité privée. Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. Toutefois, aucun élément du dossier ne permettant d’établir l’existence d’une activité professionnelle, ces dispositions ne peuvent trouver à s’appliquer à la présente instance. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé, conformément aux dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, au regard du siège de l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

En l’espèce, la décision en litige a été prise, par délégation du directeur du CNAPS, par le délégué territorial d’Ile-de-France qui siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), quand bien même celle-ci comporte la mention « Fait à Paris ». Par conséquent, la requête de M. B… ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre la requête de M. B… au tribunal administratif de Montreuil conformément aux dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au conseil national des activités privées de sécurité et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 19 mai 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière