Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 6 et 9 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Levy, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 5 mars 2026 par lesquelles le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au retrait de son signalement au sein du fichier de non admission du système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

l’ordonnance du 9 mars 2026 du tribunal judiciaire de Meaux refusant la prolongation de la rétention administrative de M. B… ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

M. B…, alors placé en rétention administrative au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, a été remis en liberté par une ordonnance du 9 mars 2026 du tribunal judiciaire de Meaux. Il ressort des pièces du dossier que M. B… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Plaisir (78370), dans le département des Yvelines. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet des Yvelines et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 28 mai 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,