Tribunal administratif de Melun, 11 mars 2026, n° 2508269

TA Melun
Non-lieu à statuer 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une nouvelle attestation de prolongation
La cour a constaté qu'une nouvelle attestation de prolongation avait été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Absence de nécessité d'indemnisation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 11 mars 2026, n° 2508269
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2508269
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de renouveler l’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M^me B…, ressortissante brésilienne née le 2 janvier 2001, qui était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 8 février 2023 au 7 février 2025 dont elle a demandé le renouvellement le 18 octobre 2024 au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dénommé « ANEF », s’est vu délivrer une nouvelle attestation de prolongation de l’instruction de cette demande, valable du 23 juin au 22 septembre 2025. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte qu’elle a présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que la requérante demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me B… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M^me B… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 11 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,