Tribunal administratif de Melun, 24 février 2026, n° 2507220

TA Melun
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence et que les conclusions étaient manifestement irrecevables en raison de l'absence de la requête en annulation de la décision.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de suspension, ce qui entraîne également le rejet de l'injonction de réexamen.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 févr. 2026, n° 2507220
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2507220
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlie ZERNA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B…, représenté par M^e Zerna, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de la décision du 6 mars 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement

d’enjoindre à la commission de médiation DALO du Val-de-Marne de réexaminer son recours dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

M. A… n’a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision. Ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Melun, le 24 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,