Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, M^me C… B…, représentée par M^e Dravigny, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l’a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, l’a astreinte à se présenter chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, entre 8h00 et 8h30 au commissariat de police de Besançon, afin de confirmer sa présence, ou de justifier auprès de ce service les impératifs qui l’empêcheraient de se soumettre à cette obligation, l’a astreinte à demeurer dans son logement chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, entre 4h30 et 7h30 et lui a fait interdiction de sortir du département sans autorisation de ses services ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l’asile en procédure normale ainsi qu’un dossier de demande d’asile à transmettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros à M^e Dravigny au titre de la combinaison des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, contre renoncement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

M^me B… soutient que :

- l’arrêté portant transfert aux autorités allemandes méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’est pas démontré que son entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans une langue qu’elle était susceptible de comprendre ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que l’Allemagne a rejeté sa demande d’asile ;

- il méconnaît les articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il n’est pas établi que les autorités allemandes se seraient vues adresser une demande de prise en charge ;

- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que les autorités allemandes ont été saisies sur le fondement du 18.1. b alors que sa demande d’asile a été rejetée ;

- il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ;

- l’arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant transfert aux autorités allemandes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fessard-Marguerie, conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fessard-Marguerie, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Dravigny, représentant M^me B…, qui reprend les moyens et conclusions exposés à l’appui de sa requête, elle précise renoncer au moyen tiré de l’erreur de fait, mais insiste sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, eu égard à sa situation de grande vulnérabilité, dès lors qu’elle est seule, isolée et en situation de détresse psychologique ;

- les observations de M^me A…, qui reprend les éléments présentés à l’appui de son mémoire en défense et insiste sur le fait que la requérante n’apporte pas la preuve que sa demande n’a pas été traitée dans le respect du droit d’asile et que l’arrêté attaqué n’a pas pour effet de la renvoyer dans son pays d’origine mais seulement en Allemagne, pays dans lequel il existe une offre de soin équivalente à celle de la France.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante guinéenne, née le 27 avril 1996, est entrée en France à une date indéterminée et a présenté une demande d’asile le 5 mars 2026. La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir son identification le 11 janvier 2023 en Allemagne. Le préfet du Doubs a donc saisi les autorités allemandes d’une demande de prise en charge, explicitement acceptée le 10 mars 2026. Par un arrêté du 24 mars 2026, le préfet du Doubs a décidé de remettre M^me B… aux autorités allemandes, de l’assigner à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, de l’astreindre à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, entre 8h00 et 8h30 au commissariat de police de Besançon, de l’astreindre à demeurer dans son logement tous les jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, entre 4h30 et 7h30, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté portant transfert aux autorités allemandes :

En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (…). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement n°603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressée au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

M^me B… s’est vue remettre, à l’occasion de l’entretien individuel ayant eu lieu le 5 mars 2026, deux brochures dites A et B, intitulées respectivement « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » en langue française. La signature de l’intéressée sur chacune de ces brochures, corroborée par les mentions portées sur le résumé de l’entretien individuel, atteste, sans que la preuve contraire en soit rapportée, que les informations requises par les dispositions précitées ont été portées à sa connaissance. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant reçu en temps utile toutes les informations requises pour lui permettre de faire valoir ses observations. Par conséquent, la requérante a bénéficié des garanties d’information prévues par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type (…) ».

S’il ne résulte ni des dispositions précitées ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a été reçue en entretien individuel le 5 mars 2026 et qu’elle était assistée d’un interprète en langue française. Le préfet du Doubs fait valoir que l’entretien a été mené par un agent de la préfecture de la Côte d’Or, ce qui est corroboré par les mentions figurant dans le compte-rendu de cet entretien, produit par l’administration, qui comporte le cachet de la préfecture de la Côte d’Or. En l’absence de contestation spécifique, un agent du service chargé des demandes d’asile est réputé qualifié, au sens des dispositions citées au point 5. Dès lors que la requérante ne se prévaut pas d’éléments circonstanciés de nature à mettre en cause la qualité d’agent de la préfecture de la personne ayant mené l’entretien, ou sa qualification, le préfet doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, que l’entretien a été mené par une personne qualifiée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. L’Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre Etat membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (« hit ») Eurodac (…), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif (…). / Si la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur n’est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale incombe à l’Etat membre auprès duquel la demande a été introduite (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : « 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet » établi au titre II du présent règlement (…). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d’un point d’accès national visé à l’article 19 est réputée authentique. / 3. L’accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l’heure de réception de la requête ou de la réponse ». Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau « DubliNet », par le point d’accès national de l’Etat requis lorsqu’il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l’existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai au terme duquel la demande de reprise en charge est, le cas échéant, tenue pour implicitement acceptée.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a saisi les autorités allemandes d’une demande de prise en charge de la requérante le 5 mars 2026 comme en atteste l’accusé de réception électronique délivré par l’application informatique « DubliNet ». Les autorités allemandes ont donné leur accord explicite au transfert de l’intéressée le 10 mars 2026. Par suite, le moyen tiré l’erreur de fait au regard des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 doit être écarté.

En quatrième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet du Doubs n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me B… et des conséquences de sa réadmission en Allemagne, alors même que le préfet a saisi les autorités allemandes sur le fondement des dispositions de l’article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que celles-ci aient accepté la reprise en charge de l’intéressée sur le fondement du d). Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux ni qu’il serait entaché d’une erreur de droit. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En cinquième lieu, aux termes du 1 de l’article 3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2. L’Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’Etat membre responsable, ou l’Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. (…) ». La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d’asile. Par ailleurs, la seule circonstance qu’un étranger puisse être reconduit vers son pays d’origine à la suite de sa remise aux autorités d’un autre Etat membre de l’Union européenne ayant définitivement statué sur sa demande d’asile n’est pas suffisante, en l’absence d’éléments probants corroborant la réalité des risques encourus par l’intéressé, pour caractériser une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement « Dublin III ».

D’une part, en l’espèce, la requérante soutient que la demande d’asile qu’elle a présentée en Allemagne a été rejetée et qu’elle craint, en conséquence, d’être éloignée vers son pays d’origine en cas de remise aux autorités allemandes. Elle fait également état de sévices et mutilations subis dans son pays d’origine. Enfin, elle se prévaut de la nécessité de son suivi médical en France et que sa maîtrise de la langue française lui assure un meilleur suivi. Si ces allégations sont partiellement corroborées par un certificat médical établi par le centre hospitalier universitaire de Besançon, ce document se borne à constater des faits anciens, intervenus durant l’enfance de l’intéressée, et n’établit ni l’impossibilité pour les autorités allemandes d’assurer un suivi effectif de son état de santé, ni l’existence de risques actuels en cas de retour dans son pays d’origine. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités allemandes, qui ont expressément accepté de la reprendre en charge, ne procéderaient pas d’office à un réexamen des risques qu’elle serait susceptible d’encourir en Guinée avant de prendre une décision la concernant, ni même qu’elle ne serait pas en mesure de présenter une demande de réexamen de sa situation, alors au demeurant que les pièces produites au dossier ne font pas état d’une mesure d’éloignement prise à son encontre mais uniquement du rejet de sa demande d’asile. Par suite, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de traitement de demandes d’asile en Allemagne, Etat membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne sont pas conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, le préfet du Doubs n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au 1. de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui permet à un Etat d’examiner la demande d’asile d’un demandeur même si cet examen ne lui incombe pas en application des critères fixés dans ce règlement.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence et fixant les modalités de cette assignation :

Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 13, et de ce que la requérante ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’arrêté portant remise aux autorités allemandes doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au préfet du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

La magistrate désignée,

A. Fessard-Marguerie

La greffière,

C. Chiappinelli

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière