Tribunal administratif de Melun, 6 janvier 2026, n° 2516976

TA Melun
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de demande préalable auprès du préfet
La cour a estimé que le caractère utile de la requête n'était pas établi, car le demandeur n'avait pas sollicité le récépissé auprès du préfet.
Rejeté
Urgence de la situation du demandeur
La cour a jugé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier l'accélération de l'instruction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6 janv. 2026, n° 2516976
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2516976
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lemaleu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction et d’accélérer l’instruction de sa demande de titre de séjour ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Si M. A… soutient que l’absence de délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction suite à sa demande de changement de statut enregistrée le

18 septembre 2025 le place dans une situation de grande vulnérabilité en l’empêchant de débuter son contrat à durée indéterminée alors que la validité de son titre de séjour étudiant a expiré le

26 décembre 2025, il ne résulte pas de l’instruction ni des termes mêmes de la requête que

celui-ci aurait sollicité auprès du préfet du Val-de-Marne ledit récépissé. Par suite, en l’état de l’instruction, le caractère utile de la requête n’est manifestement pas établi.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A…, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Melun, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. Duhamel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,