Tribunal administratif de Melun, 2 février 2026, n° 2601570

TA Melun
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés pour annuler une décision administrative
La cour a jugé que le juge des référés ne peut pas prononcer l'annulation d'une décision administrative, ce qui rend la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement juridique pour l'injonction
La cour a constaté que la requête ne présentait pas de fondement juridique suffisant pour justifier l'injonction demandée, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 2 févr. 2026, n° 2601570
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2601570
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés :

d’ordonner l’annulation de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative :

« Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Il résulte de la mission qui lui est impartie par ces dispositions que le juge des référés statuant en urgence ne saurait, sans excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative. Il s’ensuit que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 décembre 2025 sont manifestement irrecevables.

D’autre part, La requête de M. B… est présentée au juge des référés, sans qu’aucun fondement juridique de son action à l’encontre de la Préfecture du Val-de-Marne ne soit identifié, alors qu’elle tend, au prononcé d’une injonction, qui peut être demandée au titre de l’article L.521-1 et de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 2 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. Duhamel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,