Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d’instruire sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 18 mai 2024, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que, de nationalité sénégalaise, elle a déposé, le 24 mai 2024, une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de Seine-et-Marne par voie postale, qui a été enregistrée le 19 août 2024, qu’elle a effectué de nombreuses relances sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France ainsi que par voie postale, qu’elle n’a reçu aucune réponse, que la situation d’urgence est satisfaite car elle se trouve en situation irrégulière, impactant sa vie privée et familiale.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 19 juillet 1997 à Guediawaye (Région de Dakar), a conclu, le 9 décembre 2021, un pacte civil de solidarité avec un compatriote, titulaire d’une carte de résident. Le couple a deux enfants nés en avril 2024 et mars 2026. Elle a fait parvenir, le 24 mai 2024, en préfecture de Seine-et-Marne, une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, qui a été enregistrée le 19 août 2024. Elle n’a reçu aucune réponse malgré plusieurs relances auprès du service. Elle a également saisi le délégué du Défenseur des droits en juin 2025 et février 2026, sans plus de succès. Par une requête enregistrée le 9 mai 2026, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d’instruire sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M^me A… a été enregistrée par le préfet de Seine-et-Marne le 19 août 2024. Le défaut de réponse de cette autorité a fait naître, à l’échéance d’un délai de quatre mois, soit le 20 décembre 2024, une décision implicite de rejet.

Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par M^me A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d’utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative.

Dans ces conditions, la requête de M^me A… ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressée demeurant fondée, si elle estime utile, de contester la légalité de cette décision par une requête en annulation devant le présent tribunal, assortie le cas échéant d’une requête en référé suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,