Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, la société ASAP, représentée par sa gérante en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a retiré son récépissé d’enregistrement de déclaration en tant qu’organisme de services à la personne à compter du 27 mai 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de supprimer l’établissement secondaire figurant sur son espace NOVA ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne a conclu au non-lieu de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1/ Donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l’application « Télérecours », le 21 août 2025 et consulté par elle le jour même, la requérante n’a pas confirmé expressément le maintien de sa requête dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, la société ASAP est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de la société ASAP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ASAP et au préfet

de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,