Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, M^me B… A… C…, représentée par M^e Rocha, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de procéder à la création de son compte sur l’ANEF, sous un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de mettre à sa disposition, sur son espace ANEF, une attestation de prolongation d’instruction autorisant le séjour et le travail, sous un délai de 48 heures à compter de la création de son compte ANEF ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 50 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l’instance et non compris dans les dépens, par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que, de nationalité brésilienne, elle est entrée en France avec un visa portant la mention « talent-membre famille » valable jusqu’au 22 mars 2026, qu’elle a déposé une demande de titre de séjour sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France le 30 décembre 2025, qu’il lui est impossible de suivre l’évolution de sa demande car son compte est bloqué, aucune connexion n’étant possible, que les services d’assistance de l’Agence nationale des titres sécurisés lui ont indiqué qu’il était nécessaire que les services préfectoraux créent son compte pour que sa demande aboutisse, qu’elle a sollicité les services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne à cette fin le 7 avril et qu’ils n’ont jamais répondu, que la condition d’urgence est satisfaite car elle se retrouve en situation irrégulière, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un bordereau enregistré le 27 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) indique que le dossier de l’intéressée fait l’objet d’une instruction depuis ce même jour et qu’une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 avril 2026, M^me A… C…, représenté par M^e Rocha, indique se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir celle au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, ressortissante brésilienne née le 14 février 1999 à Salvador (Etat de Bahia), entrée en France muni d’un visa de long séjour portant la mention « passeport-talent-famille » délivré par les autorités consulaires françaises à Madrid (Espagne), a déposé une demande de titre de séjour le 30 décembre 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France. Sa demande a été enregistrée sur la plateforme mais aucun enregistrement n’a été effectué par les services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) territorialement compétent, cet enregistrement étant nécessaire pour le suivi de sa demande. Les services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne n’ont répondu à aucune de ses demandes d’enregistrement de sa demande. Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, M^me A… C… a sollicité du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de procéder à la création de son compte rattaché à sa demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, soit le 24 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a procédé à l’enregistrement de cette demande et lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable trois mois.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Par son mémoire complémentaire enregistré le 27 avril 2026, M^me A… C… a indiqué se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à M^me A… C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me A… C… de son désistement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M^me A… C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,