Désistement 12 mai 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 12 mai 2023, n° 2203992 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2203992 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 19 février 2023, Mme B F et MM. Raoul, Franck et Louis A, représentés par Me Vigo, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PA 066 140 21 C0002 en date du 30 mai 2022 pris par le maire de la commune de Pézilla-la-Rivière accordant un permis d’aménager à la SAS G.G.L Aménagement pour un projet de lotissement de 3 lots destinés à l’habitation dénommé « Camps dels Castanyers » sur un terrain sis au lieu-dit Camps dels Castanyers ;
2°) de condamner la commune de Pézilla-la-Rivière et la société SAS GGL Aménagement à payer chacune à l’indivision A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 19 décembre 2022 et 27 mars 2023, la commune de Pézilla-la-Rivière, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la société GGL Aménagement, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, Mme F et MM. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, Mme F et MM. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour la commune de Pézilla-la-Rivière et par la société GGL Aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F et MM. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pézilla-la-Rivière et par la société GGL Aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F, première dénommée pour l’ensemble des requérants, à la société GGL Aménagement et à la commune de Pézilla-la-Rivière.
Fait à Montpellier, le 12 mai 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 12 mai 2023.
La greffière,
C. Arce
N°220399
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Corse ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Changement de destination ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire
- Expertise ·
- Bois ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Ordonnance ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Parcelle
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Vie privée ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Tierce opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Juge des référés ·
- Habitation ·
- Immeuble ·
- Ordonnance ·
- Sécurité publique
- Solidarité ·
- Action sociale ·
- Allocations familiales ·
- Prestation familiale ·
- Sécurité sociale ·
- Revenu ·
- Montant ·
- Recours ·
- Sécurité ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Désistement ·
- Scrutin de liste ·
- Désignation des membres ·
- Action ·
- Appel d'offres ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Détention ·
- Stupéfiant ·
- Fait ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Aide ·
- Établissement
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Légalité externe ·
- Motivation ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Sécurité ·
- Fait
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Département ·
- Donner acte ·
- Mobilité ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Mesures d'urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Statuer ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- L'etat
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.