Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2023, M^me C B, représentée par M^e Bertrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 034 154 22 A0016 du 2 août 2022 délivré à M^me A – Cassagnet pour le changement de destination d’une remise en logement et la création d’une piscine sur les parcelles cadastrée CK n°466 et 498 et la décision de rejet du recours gracieux en date du 25 novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, M^me D informe le tribunal qu’elle a demandé le retrait de sa demande de permis de construire.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2023, la commune de Mauguio, représentée par le SCP CGCB et Associés, conclut, à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la commune de Mauguio, représentée par le SCP CGCB et Associés, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme étant irrecevable, à titre infiniment subsidiaire au rejet de la requête comme infondée et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle informe le tribunal que la décision en litige a été retirée par un arrêté n° PC 034 154 22 A0016 du 2 octobre 2023 à la demande de la pétitionnaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 octobre 2023, communiqué au tribunal le 21 juin 2024, le maire de la commune de Mauguio a retiré à la demande de la pétitionnaire l’arrêté du 2 août 2022 en litige. Cet arrêté, joint au mémoire en défense, n’a pas été contesté. Dans ces conditions, le retrait est devenu définitif et les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante sont devenues sans objet.

3. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge respective de chacune des parties les frais qu’elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B, à M^me D et à la commune de Mauguio.

Fait à Montpellier, le 13 septembre 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 13 septembre 2024.

La greffière,

A. Junon