Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre et le 24 octobre 2024, M. A D, représenté par M^e Respaut, avocat, demande au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise aux fins d’apprécier la qualité de sa prise en charge, le 14 décembre 2023, par le centre hospitalier (CH) de Perpignan (Pyrénées-Orientales).

Il soutient que l’expertise est utile pour établir si des fautes ont été commises lors de sa prise en charge et déterminer l’étendue de ses préjudices.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, le centre hospitalier de Perpignan, représenté par M^e Jonquet, avocat, conclut à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne conclut à son intervention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l’intervention de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne :

1. Le jugement à rendre sur la requête de M. D est susceptible de préjudicier aux droits de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne. Par suite, l’intervention de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne est admise.

Sur la demande d’expertise :

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

3. L’utilité d’une mesure d’expertise ou d’instruction qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

4. Il résulte de l’instruction que la demande non contestée de M. D tendant à l’appréciation de la qualité de sa prise en charge médico chirurgicale par le CH de Perpignan, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : L’intervention de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne est admise.

Article 2 : Le docteur C B, néphrologue, est désigné comme expert avec pour mission de :

* se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M. D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Perpignan le 14 décembre 2023 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M. D ;

* décrire l’état de santé de M. D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Perpignan ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge par cet établissement ; décrire l’état pathologique du patient ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;

* donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de M. D et aux symptômes qu’il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Perpignan et l’utilité des traitements pratiqués ;

* donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de M. D, ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;

* de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises lors de l’hospitalisation de M. D ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l’art ; déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé de M. D ;

* donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. D une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de son admission au centre hospitalier de Perpignan ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. D en raison de ces manquements ;

* dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. D a été informé de la nature des soins et des traitements qu’il allait subir, et de leurs conséquences normalement prévisibles et si il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M. D a subi une perte de chance de se soustraire au risque en les refusant si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;

* dire si l’état de M. D a entraîné une incapacité permanente partielle (préciser le taux) résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;

* dire si l’état de M. D a entraîné des périodes pendant lesquelles il a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle (préciser le taux) de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

* fixer la date de consolidation et, en l’absence, dire à quelle date il conviendra de le revoir ;

* dire si après la consolidation, ses activités personnelles habituelles M. D subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente (préciser le taux) ;

* dire si le déficit fonctionnel permanent entraîne des répercussions sur son activité professionnelle future ;

* dire s’il existe des pertes de gains professionnels futurs ;

* donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément spécifique, préjudice sexuel, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressé ;

* dire si une assistance par tierce personne est nécessaire et préciser la nature de l’aide à prodiguer ;

* décrire les soins futurs et préciser la fréquence de leur renouvellement ;

* dire si l’état de M. D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;

* d’une manière générale, fournir toute précision d’ordre médical de nature à permettre au tribunal, saisi sur le fond, d’apprécier la qualité de la prise en charge médicale de M. D.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expertise aura lieu en présence de M. D, du centre hospitalier de Perpignan, et de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne.

Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique, dans le délai de six mois, dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l’accord des parties, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 7 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au centre hospitalier de Perpignan, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne et à l’expert.

Fait à Montpellier, le 24 décembre 2024.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Perpignan, le 24 décembre 2024,

La greffière,