Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A, représenté par M^e Télès, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté son recours administratif préalable contre un indu de revenu de solidarité active d’un montant initial de 4 806,78 euros, et dont le solde s’élève à 4 358,65 euros, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge du département de l’Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’indu est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; il est de bonne foi dès lors qu’il ne savait pas qu’il devait déclarer des rentrées d’argent provenant de la vente ponctuelle d’objets de collection.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le département de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’indu est fondé sur des omissions déclaratives.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 14 février 2023.

II – Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. B A, représenté par M^e Télès, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault lui a notifié une amende administrative d’un montant de 360 euros ;

2°) de prononcer la décharge des sommes à payer ;

3°) de mettre à la charge du département de l’Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’un vice de procédure ; il n’a pas été destinataire de l’avis de la commission fraude ;

— il s’est déjà vu infliger une amende administrative pour les mêmes faits ;

— l’amende est fondée sur des faits ayant fait l’objet d’une erreur d’appréciation par le département.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le département de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le moyen tiré du vice de procédure est inopérant ;

— les deux amendes administratives infligées résultent de deux indus différents ;

— aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été commise concernant l’indu ; le requérant ayant commis de fausses déclarations, l’amende administrative est fondée.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 7 juillet 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 12 novembre 2024 à 14 heures en présence de M^me Roman, greffière.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2301038 et n° 2305027 formées par M. A présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M. A a bénéficié d’une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l’Hérault. Suite à un contrôle de sa situation, la caisse d’allocations familiales lui a notifié, par une décision du 21 septembre 2022, un indu de revenu de solidarité active d’un montant initial de 4 806,78 euros pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2022. L’intéressé a formé un recours administratif préalable contre cet indu, qui a été explicitement rejeté le 29 novembre 2022. En outre, par une décision du 11 avril 2023, le département de l’Hérault lui a infligé une amende administrative d’un montant de 360 euros. Par les présentes requêtes, M. A demande l’annulation de ces décisions.

Sur l’indu de revenu de solidarité active :

3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, de prime d’activité ou d’aide exceptionnelle de fin d’année, il entre dans l’office du juge administratif d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

4. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ». Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « () L’ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. /(). ». L’article R. 262-11 du même code énumère de façon limitative les allocations ou ressources dont il n’est pas tenu compte pour l’application de l’article R. 262-6. Aux termes de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ".

4. Il résulte des dispositions qui précèdent qu’il appartient à l’allocataire de faire connaître l’ensemble de ses ressources. Doivent notamment être déclarés, les produits de la vente de biens personnels qui sont pris en compte au cours du mois de leur perception. Dans l’hypothèse où les produits de la vente sont capitalisés, les intérêts procurés par leur placement doivent en outre être déclarés ou, s’ils sont improductifs de revenus, le capital ainsi placé est considéré procurer un revenu annuel égal à 3 % de ce capital. En revanche, n’est pas pris en compte, le produit d’une vente occasionnelle de biens personnels du bénéficiaire du revenu de solidarité active destinée à satisfaire un besoin ponctuel.

5. L’indu de revenu de solidarité active d’un montant initial de 4 806,78 euros mis à la charge de M. A au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2022, résulte de la réintégration dans ses ressources du produit de la vente de biens personnels. Il résulte de l’instruction, en particulier des termes du rapport d’enquête du 21 décembre 2022, établi par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault, dont les constatations de fait font foi jusqu’à preuve du contraire et qui ne sont d’ailleurs pas contestées par l’intéressé, que celui-ci a vendu au cours des années 2020 et 2021 des objets personnels pour des montants respectifs de 2 027 euros et 2 961 euros. Si M. A soutient que le département de l’Hérault a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce que les ressources résultent uniquement de la vente ponctuelle de petits objets de collection, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles que les revenus procurés par la vente de biens mobiliers, tels que des objets personnels, sont au nombre des ressources entrant dans le calcul du revenu de solidarité active. S’il fait également valoir qu’il ignorait, de bonne foi, devoir déclarer ces sommes, un tel moyen, s’il peut notamment être présenté à l’appui d’une demande de remise de dette, est sans incidence quant au bien-fondé de l’indu.

6. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions de M. A, dirigées contre la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a confirmé l’indu de revenu de solidarité active d’un montant initial de 4 806,78 euros pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2022 doivent être rejetées.

Sur l’amende administrative :

7. Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d’une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l’encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. () ».

8. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier de la motivation de décision du 11 avril 2023 en litige par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a infligé à M. A une amende administrative d’un montant de 360 euros, qu’elle est fondée sur les dispositions citées au point précédent de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 117-14-2 du code de la sécurité sociale serait viciée, dont la régularité relève d’ailleurs de la seule compétence du juge judiciaire, doit être écarté comme inopérant.

9. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que si par une décision du 8 avril 2021 le président du conseil départemental de l’Hérault a infligé une première amende administrative à M. A d’un montant de 558 euros, les faits ayant justifié le prononcé de cette amende sont distincts de ceux ayant justifié le prononcé de l’amende en litige d’un montant de 360 euros. Il s’ensuit que M. A n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été sanctionné deux fois à raison des mêmes faits.

10. En dernier lieu, il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l’origine du prononcé de cette sanction. En vertu des dispositions précitées de l’article L. 262-52 précité du code de l’action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l’allocataire qui a perçu indûment le revenu de solidarité active à la suite de fausses déclarations ou d’omissions délibérées. La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

11. En l’espèce, comme il a été dit ci-dessus, l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. A résulte de l’absence de déclaration par ce dernier de ressources régulières. Eu égard à la réitération des omissions, ainsi que des informations fournies aux allocataires sur leurs obligations déclaratives, M. A ne peut être regardé comme ayant légitimement ignoré qu’il devait déclarer l’ensemble de ses ressources.

12. Par suite, M. A n’est pas fondé à contester l’amende administrative qui lui a été infligée par la décision du 11 avril 2023.

Sur les frais liés au litige :

13. M. A étant partie perdante dans la présente, ses conclusions au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département de l’Hérault.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

La présidente,

V. CLa greffière,

F. Roman

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 décembre 2024.

La greffière,

F. Roman

No 2301038, 2305027