Tribunal administratif de Montpellier, 4 décembre 2025, n° 2402921

TA Montpellier
Désistement 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur s'est désisté de sa requête, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que le désistement du demandeur rend cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le désistement du demandeur rend cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a noté que le désistement du demandeur rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 4 déc. 2025, n° 2402921
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2402921
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Georgia BAUTES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. C… A… B…, représentée par M^e Bautès, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de clôture de l’instruction de sa demande de titre de séjour, valant refus de séjour, opposée par le préfet de l’Hérault ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Hérault de lui délivrer une carte de séjour mention “vie privée et familiale” dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, si besoin sous astreinte (L.911-3 du code de justice administrative) ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l’Hérault de réexaminer sa situation, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, si besoin sous astreinte (L.911-3 du CJA) et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner le préfet de l’Hérault à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A… B…, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A… B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. A… B….

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 4 décembre 2025.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 décembre 2025

Le greffier,

M.-A Barthélémy