Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Pons-Serradeil, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le maire de Perpignan l’a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 3 octobre 2025 ;

2°) de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué dès lors que :

. la compétence de son signataire n’est pas démontrée ;

. il n’est pas motivé ;

. il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il semble se fonder sur la seule enquête administrative diligentée par sa hiérarchie qui n’a pas été portée à sa connaissance, que rien ne permet d’attester qu’elle aurait fait de fausses déclarations de statistiques d’activité volontairement et que des erreurs dans les déclarations des statistiques ne sont pas susceptibles de nuire aux usagers et donc à l’intérêt du service ;

. il est entaché d’erreur de droit en l’absence de précision sur la durée de la suspension et de saisine du conseil de discipline ;

- la condition d’urgence est remplie dès lors que le maintien de la mesure de suspension nuira considérablement et gravement à sa réputation ainsi qu’à sa carrière et entraînera inéluctablement des conséquences préjudiciables dès lors qu’elle sera discréditée vis-à-vis de ses collègues et de ses subordonnés et qu’elle n’aura plus la légitimité de mener à bien ses missions et, in fine, d’être titularisée puisqu’elle ne sera plus en capacité de terminer son stage ; cette mesure fait obstacle à sa liberté professionnelle et à son droit de travailler en méconnaissance des stipulations de l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Vu :

- la requête, enregistrée le 1er décembre 2025 sous le n° 2508638, présentée par M^me A…, tendant à l’annulation de l’arrêté susvisé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M^me A…, recrutée en 2021 par la commune de Perpignan en qualité d’agent contractuel et nommée adjointe administrative stagiaire par arrêté du 29 avril 2025, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le maire de Perpignan l’a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 3 octobre 2025.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire et des justifications apportées par le requérant, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » et aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l’expiration du délai mentionné à l’article L. 531-1, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle. ». L’article R. 327-21 de ce code, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, précise que : « La durée de la suspension d’un fonctionnaire stagiaire, prononcée en application des dispositions de l’article L. 531-1, n’est pas prise en compte comme période de stage. ».

5. M^me A… soutient que l’urgence est constituée du fait de la gravité de l’atteinte que portera le maintien de la mesure de suspension à sa réputation et à sa carrière. Toutefois, aucune des pièces du dossier ne permet de démontrer que cette mesure prise à titre conservatoire, qui ne constitue pas une sanction, emporterait une atteinte à sa réputation distincte de celle inhérente aux investigations menées dans le cadre de l’enquête interne menée à partir des faits dénoncés ayant donné lieu à la mesure de suspension ni qu’elle aurait pour effet de la discréditer vis-à-vis de ses collègues et de ses subordonnés en la privant de la possibilité de mener à bien ses missions à l’issue de sa période de suspension et de terminer son stage, alors que la durée de la suspension n’est pas prise en compte comme période de stage. En outre, l’article 2 de l’arrêté attaqué prévoit que M^me A… conserve, pendant la période de suspension, l’intégralité de son traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et l’intéressée ne peut utilement, pour invoquer une situation d’urgence, se prévaloir des stipulations de l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatives, notamment, au droit de toute personne à travailler et à exercer une profession librement, dès lors qu’il résulte de l’article 51 de cette charte que ces dispositions ne s’adressent aux Etats membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, ce qui n’est pas le cas de l’arrêté contesté.

6. Dès lors que M^me A… ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu de faire application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montpellier, le 9 décembre 2025.

La juge des référés,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 décembre 2025

Le greffier,

D. Lopez