Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2025, M. B… C…, représenté par M. A…, mandataire, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de l’Hérault de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de trois mois, conformément à l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l’urgence est établie dès lors que son titre de séjour est expiré depuis le 14 novembre 2025 et que l’absence de tout document provisoire risque de l’empêcher de signer un nouveau contrat de travail et porte une atteinte grave et disproportionnée à sa vie privée et professionnelle ;

- la mesure est utile.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Enfin, l’article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, au jour où il statue, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si cette situation est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, au requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. Il résulte de l’instruction que M. C…, ressortissant malien né le 21 février 1996 a déposé, le 28 septembre 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant ». D’une part, les modalités d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour ne relèvent pas de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, M. C… allègue sans produire aucune pièce qui l’établirait, qu’il serait empêché de signer un nouveau contrat de travail. Ainsi, M. C… ne justifie pas que sa situation serait de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat aux intérêts qu’il entend défendre. Par suite, la condition d’urgence n’étant pas satisfaite, la requête de M. C… D… doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Le juge des référés

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 décembre 2025.

La greffière,

C. Touzet