Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M^me A D, représentée par M^e Chninif, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 10 octobre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai d’un mois et lui a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour valable dix ans ou à défaut cinq ans ou, à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à payer à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— le signataire de l’arrêté attaqué est incompétent ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle a acquis un droit au séjour permanent en application des dispositions de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l’article R. 233-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’elle a établi sa résidence depuis plus de cinq ans sur le territoire ;

— la décision portant refus de titre de séjour méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me E a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, de nationalité italienne née le 20 mai 1963, est entrée sur le territoire français en 1996 selon ses déclarations où elle a bénéficié de titres de séjour renouvelés jusqu’au 23 octobre 2011. Le 23 mars 2024, M^me D a sollicité un titre de séjour mention « citoyen de l’UE ». Par un arrêté du 10 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par la présente requête, M^me D demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2024.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me D au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Pyrénées-Orientales par M. B C, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, qui bénéfice d’une délégation en vertu d’un arrêté du 29 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département des Pyrénées-Orientales. Cette délégation inclut expressément tous les actes issus de la législation du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 10 octobre 2024 doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise les textes applicables à la situation de M^me D et mentionne les éléments de fait pertinents sur lesquels il se fonde. Par suite, alors que la motivation n’apparait pas générale et que la requérante n’indique pas quels éléments de sa situation auraient été omis, l’arrêté en litige comporte de façon précise et circonstanciée les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit donc être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° « . Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : » Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. « Aux termes de l’article R. 233-11 du même code : » Les citoyens de l’Union européenne mentionnés au 1° de l’article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d’un titre de séjour portant la mention « Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles » ".

7. Les dispositions de l’article L. 234-1, reprenant celles de l’article L. 122-1, doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 29 avril 2004 dont elles assurent la transposition et qui visent à la reconnaissance d’un droit au séjour permanent en France, des citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire. Il résulte du paragraphe 1 de l’article 16 de cette directive, tel qu’interprété par l’arrêt C-424/10 et C-425/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne, que le droit au séjour permanent, une fois qu’il a été obtenu, ne doit être soumis à aucune autre condition. Toutefois, la notion de séjour légal, qu’impliquent le terme « qui ont résidé de manière légale » doit s’entendre d’un séjour conforme aux conditions prévues par la directive et notamment celles énoncées à l’article 7 de celle-ci, conditions reprises à l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, la seule présence en France d’un citoyen de l’Union européenne pendant cinq années consécutives ne lui ouvre pas un droit au séjour permanent s’il n’établit pas que durant ce séjour, il satisfaisait aux conditions énoncées à l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, en opposant à M^me D qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’article L. 233-1 de ce code notamment en l’absence d’activité professionnelle ou de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit au regard des articles L. 234-1 et R. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces deux articles renvoyant d’ailleurs directement aux ressortissants de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 de ce code. Les moyens tirés de l’erreur de droit doivent être écartés.

8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que pendant les cinq années précédant sa demande de titre de séjour faite le 23 mars 2024, M^me D n’a pas exercé d’activité professionnelle et ne disposait pas de ressources suffisantes ayant bénéficié du revenu de solidarité active sur toute la période. Si son médecin atteste que son état de santé fait obstacle à ce qu’elle occupe une activité professionnelle et qu’elle soutient être en France depuis plusieurs dizaines d’années, elle n’établit pas qu’elle satisferait à l’une des conditions de l’article L. 233-1 précité notamment quant aux ressources suffisantes lui permettant de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale. Dans ces conditions, M^me D ne remplissant aucune des conditions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les cinq années précédant sa demande, elle ne pouvait prétendre à un droit au séjour permanent. Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par le préfet dans l’appréciation de son droit à un séjour permanent doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. M^me D fait valoir qu’elle est en France depuis de nombreuses années où vivent son mari et sa fille de nationalité française. Toutefois, de telles allégations ne ressortent d’aucune pièce du dossier, la requérante ayant déclaré dans sa demande de titre de séjour être divorcée et n’avoir aucun enfant à charge. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M^me D, le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de l’intéressée et n’a pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas entaché la décision refus de titre de séjour d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de la requérante.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me D tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2024 ne peuvent être que rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté contesté, n’implique pas la délivrance d’un titre de séjour à M^me D ni le réexamen de sa demande. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de prendre de telles mesures doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^me D la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M^me D est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D, au préfet des Pyrénées-Orientales et à M^e Chninif.

Délibéré après l’audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vincent Rabaté, président,

M^me Isabelle Pastor, première conseillère,

M^me Camille Doumergue, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.

La rapporteure,

C. E

Le président,

V. Rabaté

La greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 24 janvier 2025

La greffière,

B. Flaesch

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