Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B, représenté par M^e Blazy, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite, née le 29 août 2024, de refus de lui délivrer le titre de séjour mention « vie privée et familiale » sollicité, le 29 avril 2024, en qualité de parent d’enfant français ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ce dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition de l’urgence est satisfaite dès lors que le défaut d’instruction de sa demande par la préfecture le place en situation précaire et dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle en l’absence de titre de séjour ou de récépissé valide et cette situation l’empêche de subvenir aux besoins de sa famille, composée de sa compagne et de leur enfant en bas âge né le 7 octobre 2023 ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que :

. elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

. elle viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requête est tardive, subsidiairement, qu’aucune décision implicite de rejet n’était née à la date du dépôt de la requête, en outre, la condition d’urgence n’est pas établie dès lors que l’intéressé s’est vu convoqué le 27 février 2025 afin de procéder à une nouvelle prise d’empreintes.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée par en annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Souteyrand, vice-président,

— et les observations de M^e Grandadam, substituant M^e Blazy, pour le requérant.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ».

2. M. A, qui a sollicité, le 29 avril 2024 en qualité de parent d’enfant français, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », demande la suspension de la décision implicite de refus qui est née le 29 août 2024. En l’absence d’un accusé de réception de la demande de l’intéressé, avec la mention des voies et délais du recours contentieux, la fin de non-recevoir tirée par le préfet de l’Hérault de la forclusion de la requête au fond enregistrée le 27 février 2025 doit être écartée.

3. Il ressort des pièces du dossier que si, à la suite de sa demande, le 29 avril 2024, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sollicité en qualité de parent d’enfant français, le préfet de l’Hérault a convoqué M. A, le 27 février 2025, afin de réaliser une nouvelle prise d’empreinte, en l’état aucun récépissé l’autorisant à travailler ne lui a été remis. De sorte que cette situation qui place M. A, ainsi que sa famille, dans des conditions matérielles difficiles, justifie, comme il le soutient, l’urgence à statuer par la voie du présent référé.

4. En l’état, si le préfet de l’Hérault établit qu’à la suite d’une alerte, le 4 mai 2024, à la fraude à l’identité concernant M. A, ses services ont dû procéder à une nouvelle vérification nécessitant une nouvelle prise de ses empreintes, celle-ci n’est intervenue que le 27 février 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, et il ne conteste pas que l’intéressé justifie, par les pièces qu’il produit, remplir les conditions posées à l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir remettre un titre de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français. Par suite, en l’état, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

5. Il y a donc lieu de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus en litige et, compte tenu de la nécessité pour le préfet de l’Hérault de d’examiner préalablement les empreintes M. A, de lui enjoindre, d’une part, de réexaminer la demande de l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, d’autre part, dans délai de quinze jours à compter de cette notification, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 650 euros à verser à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite de refus du préfet de l’Hérault, née le 29 août 2024, est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Hérault de réexaminer de la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans le délai de quinze jours à compter de cette notification, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

Article 3 : l’Etat versera la somme de 650 euros à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 13 mars 2025.

Le juge des référés,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 mars 2025.

Le greffier,

D. Martinier