Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2024 et 14 avril 2025, M. E… D…, représenté par M^e Stasi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme globale de 678 464,37 euros en réparation des préjudices subis du fait d’un tir de lanceur de balles de défense le 26 janvier 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a été blessé par un tir de lanceur de balles de défense (LBD 40) en marge d’une manifestation à Montpellier le 26 janvier 2019 ;

- à titre principal, en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements contre les personnes, ainsi que des mesures prises par les autorités pour rétablir l’ordre ;

- à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l’Etat pour risques exceptionnels est engagée à raison de l’envoi d’un tir de LBD 40, ces engins constituant des armes comportant des risques exceptionnels tandis qu’il avait la qualité de tiers à l’opération de maintien de l’ordre ;

- dans tous les cas, la responsabilité de l’Etat pour faute lourde des forces de l’ordre est engagée dès lors que l’usage du lanceur de balles de défense n’était ni proportionné, ni adapté eu égard au contexte de l’opération de maintien de l’ordre ;

- aucune faute de la victime exonératoire de responsabilité ne doit être retenue ;

- l’ensemble de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux doivent être réparés ;

- s’agissant des préjudices patrimoniaux, il est fondé à réclamer des indemnités de 36,64 euros au titre des dépenses actuelles de santé avant consolidation ; de 308,46 euros au titre des frais divers ; de 2 661,35 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ; de 6 303,64 euros au titre du préjudice professionnel tenant à la privation du bénéfice des indemnités journalières qu’il aurait dû percevoir en participant à une opération « sentinelle » programmée du 4 février au 3 avril 2019 et à une opération extérieure prévue du 20 octobre 2019 au 27 février 2020 ; de 3 654,77 euros au titre de la perte de chance de repartir en opération extérieure entre le 15 septembre 2020 et le 4 avril 2021 ; de 11 053,66 euros au titre de la perte de revenus correspondant à la période durant laquelle il est demeuré sans emploi, de mai 2021 à décembre 2021 ; de 425 355,95 euros au titre de la perte de gains futurs professionnels en ce qu’il a dû abandonner une carrière militaire et de 100 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

- s’agissant des préjudices extra patrimoniaux, il est fondé à réclamer une somme de 120 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; de 8 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ; de 99 905 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; de 6 000 euros au titre des souffrances endurées ; de 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et de 6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; de 6 000 euros au titre du préjudice d’agrément.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la Caisse d’assurance maladie de l’Hérault conclut à sa non intervention à l’instance, eu égard à la qualité de militaire de l’intéressé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet de l’Hérault conclut, à titre principal, à ce qu’il soit sursis à statuer sur la requête jusqu’à l’issue de la procédure judicaire et à ce qu’il soit ordonné un supplément d’instruction tenant à la production par M. D… de l’état de la procédure spécifique d’indemnisation complémentaire des militaires ; à titre susbsidiaire, à ce que l’indemnité allouée soit ramenée à de plus justes proportions.

Il soutient que :

- le LBD 40, arme de force intermédiaire non létale, ne peut être considéré comme une arme dangereuse, ce qui exclut l’application de régime de responsabilité sans faute du fait du recours aux armes dangereuses, invoqué par les requérants ;

- en revanche, les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 221-10 du code de sécurité intérieure sont remplies en l’espèce ;

- M. D… a toutefois commis une imprudence fautive de nature à exonérer entièrement ou partiellement l’Etat de sa responsabilité en se maintenant à proximité des affrontements entre les forces de l’ordre et un groupe de casseurs ;

- subsidiairement, l’indemnité allouée doit être ramenée à de plus justes proportions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le ministre de l’intérieur indique que l’Etat est représenté en défense par le préfet en application de l’article R. 431-10 du code de justice administrative.

La requête a été transmise à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui n’a pas présenté d’observations.

Vu :

- l’ordonnance n° 2105892 du 25 mai 20 2 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande d’expertise de M. D… et désigné le docteur C… A… en qualité d’expert ;

- le rapport d’expertise du docteur F… B… déposé le 24 octobre 2022 ;

- l’ordonnance du 27 avril 2023 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l’expert à 1 200 euros et les a mis à la charge de M. D… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ;

- les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Garnier-Coutild, représentant M. D….

Considérant ce qui suit :

1. Le 26 janvier 2019, aux abords de la place Jean Jaurès, à Montpellier, M. D…, militaire en permission alors âgé de 21 ans, a été blessé à l’œil gauche par une balle provenant du tir d’un policier armé d’un lanceur de balles de défense de type « LBD 40 » lors d’une opération de maintien de l’ordre destinée à faire cesser des troubles apparus suite à la tenue d’une manifestation du mouvement des « gilets jaunes ». Par un courrier du 30 janvier 2024, M. D… a adressé à l’administration une demande indemnitaire préalable en vue de la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis lors de cette manifestation. Par la présente requête, il demande de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 678 464,37 euros en réparation de ses préjudices.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat :

2. Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ». Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre.

3. Il résulte de l’instruction, notamment des nombreux procès-verbaux des auditions réalisées par l’inspection générale de la police nationale (IGPN) de plusieurs témoins de la scène ainsi que des policiers ayant participé à la mission de maintien de l’ordre, que la manifestation organisée le samedi 26 janvier 2019 s’est déportée en soirée vers le centre-ville de Montpellier et qu’un petit groupe de casseurs s’est formé aux abords de la place Jean Jaurès procédant à des jets de projectiles sur les forces de l’ordre alors déployées, à savoir un escadron de gendarmerie mobile et plusieurs unités de la brigade anticriminalité (BAC). Aux alentours de 22h30, M. D…, alors accompagné de deux amis, sortait d’un bar « le Blackout » situé à proximité des affrontements et le groupe, après avoir obtempéré aux instructions des policiers leur demandant de se positionner derrière eux, s’est dirigé sur la place Jean Jaurès. Quelques instants plus tard, alors que le groupe d’amis était situé devant le restaurant « Le Tire-Bouchon », à environ cinquante mètres des unités de la BAC ayant procédé à deux tirs de LBD consécutifs, M. D… a été blessé au visage par projectile. Il ressort des témoignages concordants que M. D… s’est immédiatement effondré après le bruit des détonations tandis qu’il ressort des constatations médicales tant du médecin légiste dans son rapport du 29 janvier 2019 que du rapport de l’expert désigné par le tribunal que la blessure du requérant est compatible avec l’impact d’un projectile de LBD. Si l’enquête de l’IGPN et les auditions des différents policiers n’ont pas permis d’engager la responsabilité pénale du policier vraisemblablement à l’origine du tir, ainsi qu’il ressort de la décision du 24 novembre 2020 de classement sans suite de la plainte déposée par M. D… évoquant une « action involontaire », il est néanmoins constant que la blessure occasionnée à ce dernier résulte de faits de violence commis à l’occasion de la manifestation qui s’est déportée sur la place Jean Jaurès. Par suite, la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

4. Le préfet de l’Hérault fait valoir en défense que M. D… aurait concouru à la survenance du dommage par son comportement imprudent en se maintenant sur la place Jean Jaurès malgré la présence de casseurs, alors du reste qu’en sa qualité de militaire il ne pouvait ignorer les risques qu’il encourrait. Il résulte toutefois de l’instruction et notamment du procès-verbal d’audition de M. D…, qu’à leur sortie du bar « le Blackout », l’intéressé et ses amis ont constaté la présence d’une quarantaine de policiers sur leur droite et d’un groupe de casseurs sur leur gauche et qu’il se sont ensuite déplacés à l’arrière du groupe de policiers en direction de la place Jean Jaurès, conformément aux consignes données par les forces de l’ordre. Il résulte par ailleurs de l’instruction que les affrontements entre un individu isolé à l’origine de jets de projectiles et les forces de l’ordre se sont déroulés dans une certaine confusion, ayant contraint les unités de la BAC à faire volte-face pour procéder à deux tirs de LBD en direction du groupe d’amis situé fortuitement en arrière-plan, dans l’angle des tirs. Enfin il ne résulte pas de l’instruction que des sommations ou consignes de dispersion aient été données avant que les tirs de LBD soient effectués tandis qu’il est constant que le requérant était en permission à la date du 26 janvier 2019 de sorte qu’aucun défaut de vigilance tenant à sa qualité de militaire ne saurait lui être reproché. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard au déroulé des évènements, au comportement passif de M. D… par rapport aux échauffourées et à sa qualité de tiers à l’attroupement objet de l’opération de police, aucun des faits allégués n’apparaît susceptible de constituer une cause d’atténuation ou d’exonération de la responsabilité de l’Etat.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure judicaire, que M. D… est fondé à demander l’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Si le requérant se prévaut également de l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour usage d’engins dangereux et pour faute lourde des forces de l’ordre, il n’y a pas lieu en l’espèce de se prononcer sur ces autres régimes de responsabilité qui ne lui permettraient pas d’obtenir une indemnisation plus élevée des préjudices invoqués que le fondement de responsabilité retenu.

En ce qui concerne l’évaluation et la réparation des préjudices subis :

S’agissant des préjudices patrimoniaux :

Quant aux dépenses de santé actuelles avant consolidation :

6. Il résulte de l’instruction que M. D… justifie avoir déboursé la somme de

36,64 euros au titre des frais médicaux restés à sa charge après les remboursements de la sécurité sociale et de sa mutuelle. Dès lors, il est fondé à demander le remboursement de cette somme.

Quant aux frais divers :

7. Il résulte de l’instruction que si M. D… justifie que ses parents ont été contraints de débourser une somme de 308,46 euros correspondant aux frais de location de voiture, de péage et d’hébergement d’une nuit suite à sa sortie d’hospitalisation le 30 janvier 2019 pour le reconduire au domicile familial, il n’a toutefois pas personnellement déboursé cette somme. Par suite, ce poste de préjudice doit être rejeté à défaut de caractère personnel.

Quant à l’assistance par une tierce personne :

8. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

9. Il résulte du rapport d’expertise ophtalmologique du docteur B… que l’état de santé de M. D… durant sa convalescence a nécessité l’aide de ses parents pendant une durée de six mois à raison de trois heures par semaine. M. D…, qui se borne à produire un devis ni signé ni daté sur l’ensemble des tarifs d’accompagnement à domicile pratiqués par la société Azaé, n’établit pas que le coût de cette assistance non spécialisée devrait être déterminé à un taux horaire estimé à 29,21 euros. Ainsi, l’aide nécessaire n’exigeant pas une technicité particulière, il sera fait application d’un taux horaire moyen de 14 euros, excédant la moyenne du salaire minimum de croissance, augmenté des cotisations sociales patronales, en calculant l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés. Ainsi, le besoin total d’assistance par une tierce personne doit être évalué pour la période en cause à la somme de 1 218 euros.

Quant à la perte de gains professionnels :

10. En premier lieu, s’agissant de la perte de gains professionnels avant consolidation, M. D…, dont il résulte de l’instruction qu’il a perçu l’intégralité de sa solde jusqu’à l’expiration en avril 2021 de son contrat d’engagement en qualité de militaire de rang, soutient qu’il a été privé en raison de son accident des primes relatives à sa participation programmée à une mission « Sentinelle » du 4 février au 3 avril 2019 et à une opération extérieure au Mali du 20 octobre 2019 au 27 février 2020, ainsi que cela ressort du certificat de position militaire établi le 27 octobre 2021. Toutefois, aux termes de l’article 2 du décret du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l’étranger : « Les militaires visés par le présent décret, (…) perçoivent, lorsqu’ils sont à l’étranger, la solde de base, le supplément familial de solde, les primes et indemnités, auxquelles s’ajoutent une indemnité de sujétions pour service à l’étranger prenant en compte, le cas échéant, un supplément pour enfant à charge, ainsi que les prestations familiales perçues sur leur lieu d’affectation (…) ». Ainsi, cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions particulières auxquelles est nécessairement soumis un militaire lorsqu’il est effectivement en service à l’étranger. Il en va de même de l’indemnité versée au titre de la participation aux missions « Sentinelle ». Il en résulte qu’en l’absence de réalisation de ce service, aucune indemnisation à ce titre ne peut être allouée à M. D… qui, au surplus, viendrait réparer un préjudice éventuel.

11. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, M. D… n’est pas fondé à solliciter le versement d’une somme de 3 654,77 euros au titre de la perte de chance de repartir en opérations extérieures pour la période située entre la date de consolidation de son état de santé, soit le 15 septembre 2020, et la fin de son contrat d’engagement en avril 2021.

12. En troisième lieu, M. D… fait valoir qu’il a subi une perte de revenus pour la période comprise entre le mois de mai 2021 et le mois de décembre 2021 durant laquelle il a été privé d’emploi, évaluée à 11 053,56 euros. Toutefois, alors que l’état de santé de l’intéressé était consolidé depuis le 15 septembre 2020, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait entrepris des démarches en vue de trouver un emploi à l’expiration de son contrat d’engagement en avril 2021, ni davantage que son état de santé durant cette période ne lui aurait pas permis d’exercer, de manière générale, une activité professionnelle. M. D…, qui du reste se borne à faire valoir qu’il n’a pas sollicité d’allocation chômage sur ladite période sans toutefois le démontrer, n’est donc pas fondé à demander l’indemnisation de pertes de revenus entre le mois de mai 2021 et le mois de décembre 2021.

13. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que M. D… aurait nécessairement obtenu, après le 4 avril 2021, un renouvellement de son contrat d’engagement en qualité de militaire de rang et aurait mené jusqu’à son terme une carrière militaire de 27 années de service. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que les conséquences de l’accident dont il a été victime l’auraient empêché d’exercer une activité professionnelle offrant un niveau de rémunération équivalent à celui auquel il aurait éventuellement pu prétendre dans l’armée de terre. Dans ces conditions, étant précisé qu’il ne dispose d’aucun droit au renouvellement de son engagement, la perte de gains professionnels futurs invoquée ne présente pas de caractère certain et ne peut donc être indemnisée.

S’agissant de l’incidence professionnelle :

14. L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore au préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

15. Il résulte de l’instruction que l’accident dont a été victime M. D… a été à l’origine d’une inaptitude à servir dans l’armée alors même que depuis son engagement à l’âge de 20 ans il a toujours bénéficié d’appréciations élogieuses et qu’il avait été admis à suivre une formation pour devenir tireur d’élite. Le handicap visuel dont il est atteint l’a ainsi contraint à envisager un nouveau métier et accroit la pénibilité de l’exercice d’une activité professionnelle. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son préjudice au titre de l’incidence professionnelle en le fixant à la somme de 25 000 euros.

S’agissant des préjudices extra patrimoniaux :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

16. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise ophtalmologique, que M. D… a subi, entre l’accident survenu le 26 janvier 2019 et la date de consolidation, fixée au 15 septembre 2020, un déficit fonctionnel temporaire total de 6 jours correspondant aux périodes d’hospitalisations et d’opérations, et un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II (25%) de 589 jours. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à la nature et aux effets de la blessure subie, il y a lieu de fixer à 16 euros par jour le montant de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire total, soit 96 euros. Il s’ensuit que l’Etat doit être condamné à indemniser M. D… à raison du déficit fonctionnel total à hauteur de 96 euros. Sur la même base journalière, le préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire peut être fixé à la juste somme de 2 356 euros.

Quant au préjudice esthétique :

17. Il ressort du rapport d’expertise ophtalmologique que le préjudice esthétique temporaire a été évalué à 4 sur une échelle de 7 du 26 janvier 2019 au 7 février 2019 du fait d’un important hématome de la région orbitaire, un enfoncement malaire gauche et une plaie cutanée sous orbitaire de 6 centimètres suturée, puis à 3,5 sur une échelle de 7 du 8 février 2019 au 20 février 2019 du fait d’une légère rétraction de la cicatrice et de 3 sur une échelle de 7 jusqu’à la date de consolidation et après cette date. Il sera fait une juste appréciation de la réparation de ce poste de préjudice en le fixant à hauteur de 9 000 euros.

Quant aux souffrances endurées :

18. Les souffrances endurées par M. D… ont été estimées à 3 sur une échelle de 7 compte tenu de l’importante contusion de l’hémiface gauche avec fractures multiples et dislocation du plancher de l’orbite nécessitant plusieurs interventions chirurgicales ayant entrainé des souffrances physiques et psychiques. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 5 000 euros.

Quant au préjudice d’agrément :

19. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expert, que M. D…, dont le caractère sportif est nécessairement inhérent à son statut de militaire, a été contraint d’arrêter la pratique de certains sports, à savoir la pratique du tennis, de la course à pied et des sports de combat. Dès lors que le requérant était âgé de 21 ans lors de la survenue des événements traumatiques, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant un montant de 4 000 euros.

Quant au déficit fonctionnel permanent :

20. Il résulte de l’instruction que M. D… subit un déficit fonctionnel permanent évalué à 29 %, eu égard à l’atteinte à l’acuité visuelle centrale, à l’existence d’une mydriase peu réactive et d’une hypoesthésie dans le territoire orbitaire gauche avec dysesthésie. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, compte tenu de l’âge de M. D…, âgé de 21 ans à la date de consolidation, en l’évaluant à la somme de 78 000 euros.

21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner un complément d’instruction dès lors que le requérant justifie n’avoir bénéficié d’aucune indemnisation complémentaire par son employeur compte tenu de ce que son accident est intervenu en dehors du service, que l’Etat doit être condamné à verser à M. D… la somme globale de 124 706,64 euros.

Sur les dépens :

22. Par une ordonnance du 27 avril 2023, les frais et honoraires de l’expertise médicale confiée au docteur F… B… ont été taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises, et mis à la charge du requérant. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l’Etat, partie perdante, ces frais et honoraires, en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

23. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. D… la somme globale de 124 706,64 euros.

Article 2 : Les frais et honoraires de l’expertise médicale, liquidés à la somme de 1 200 euros, sont mis à la charge définitive de l’Etat.

Article 3 : L’Etat versera à M. D… une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E… D…, au préfet de l’Hérault et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M. François Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

Le rapporteur,

F. Goursaud

Le président,

J. Charvin

La greffière,

L. Salsmann

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 février 2026,

La greffière,

L. Salsmann,