Désistement 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 22 avr. 2026, n° 2507969 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2507969 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Gallon, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui proposer un hébergement répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Gallon, son avocat, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.
Par deux mémoires enregistrés les 24 novembre 2025 et 11 février 2026, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requérante a reçu une offre d’hébergement qu’elle a acceptée.
Par un courrier enregistré le 13 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 30 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été averties que la clôture d’instruction était fixée au 8 décembre 2025 à 12 heures.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors que rien ne s’y oppose, il y lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie sera adressée à la préfète de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2026.
La présidente,
V. Quéméner
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 avril 2026,
La greffière,
L. Rocher
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