Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2026, M. B… A…, représenté par M^e Lerein, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfecture de l’Hérault de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction ou de lui fixer un rendez-vous pour la remise d’un récépissé avec autorisation de travail à compter de la notification de l’ordonnance de référé et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée au regard de la précarité de sa situation, du risque de ne pouvoir se présenter aux épreuves anticipées du baccalauréat et d’être éloigné du territoire français ;

- la mesure sollicitée est utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2026, la préfète de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle expose que l’urgence n’est pas établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions en injonction :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, au jour où il statue, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si cette situation est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, au requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. Aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence (…) ». Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au préfet, saisi d’une demande de titre de séjour, d’apprécier si cette demande relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue. Dans le cas où il considère qu’elle n’en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, de la transmettre au préfet qu’il estime territorialement compétent pour se prononcer sur le droit au séjour de l’intéressé.

4. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Hérault a transféré au préfet de Seine-Saint-Denis, le dossier de M. A…, ressortissant tunisien né le 24 décembre 2007, qui a sollicité, le 17 septembre 2025, l’obtention d’un titre de séjour. Ainsi, les conclusions de la requête de M. A…, sont inutiles. Par suite, il y a lieu de les rejeter, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Hérault.

Le juge des référés

F. Thévenet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 juin 2026.

Le greffier,

D. Martinier